Sujet: Achats à l'étranger (ebay / HK / Taxes / etc...) [Topic général]

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par samos » Lundi 09 Octobre 2006 9:21

+1

Réaction de ma part peut etre un peut poussée.

c'est pas la peine de continuer, ca va finir en bagarre, comme la plus part des débats sur les forums et en plus c'est pas le but du topic.

Je suis sur que la moderation a autre chose a faire qu a surveiller ce genre de post.

Merci aux modos :wink: de pas avoir verouillé le post ou fermer le topic, ca c'est de la libertée d expression.

Je dis juste vive la photo et NIKON :-P

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par samos » Lundi 09 Octobre 2006 9:22

J ai un problème avec le wink moi :wink: :wink:

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par Fred_pol » Lundi 09 Octobre 2006 9:51

Salut Samos,
Pourquoi verrouiller le topic.
Tant que les debats restent courtois et corrects "deontologiquement parlant" aucun soucis, tous les avis sont les bienvenues.
Le post a juste ete mis en place pour ne pas eparpiller cette reflexion dans tout le forum comme c'est le cas actuellement et essayer d'expliquer les consequences liees a l'achat a a HK et surtout les risques encourus en cas d'import "illegal" a ceux qui n'en seraient pas encore conscients.
Chacun fait son lit comme il veut se coucher, achete chez le revendeur du coin, sur le net, en grande surface, a HK, paye les taxes, ne les paye pas, ...
Ce n'est pas mon / notre probleme. Maintenant il est clair que nous ne soutenons pas l'import "illegal" ce qui me semble aller de soit. J'ajouterais juste en guise de conclusion que tous ceux qui ont recours a ce type de procede devraient tourner 7 fois leur langue dans leur bouche avant de le crier haut et fort, simple question de bon sens.

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par samos » Lundi 09 Octobre 2006 10:11

L avantage dans la photo c'est la difficulter a te retrouver avec de la contrefacon entre les mains, difference avec les sacs a mains de grands couturiers, c'est un exemple.

D ou l importance du suivi des flux, évoqué par canon.

Mais c'est presque volontaire des grandes firms :wink:

après reste a savoir ou est l illégalité :wink:

Reste a bien lire l article sur le cas de canon :wink:

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par Lesfilmu » Lundi 09 Octobre 2006 10:12

Je le redis, Nikon fr n'a pas le droit de refuser la garantie légale à un client français (adresse de livraison sur le bl/facture) au motif "a été acheté à HK sans garantie".

Si la livraison et facturation sont faites en france, la loi française s'impose, quel que soit le lieu d'achat, et même si dans ce pays-là il ets légal de vendre sans garantie.

La garantie légale française est une garantie constructeurn pas une garantie revendeur.

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par Fred_pol » Lundi 09 Octobre 2006 10:24

Salut lesfilmu,
Attention de ne pas melanger.

Lesfilmu a écrit:Je le redis, Nikon fr n'a pas le droit de refuser la garantie légale à un client français (adresse de livraison sur le bl/facture) au motif "a été acheté à HK sans garantie".
Si la livraison et facturation sont faites en france, la loi française s'impose, quel que soit le lieu d'achat, et même si dans ce pays-là il ets légal de vendre sans garantie.
La garantie légale française est une garantie constructeurn pas une garantie revendeur.

L'achat a ete effectue a HK et non en France (facture emise par une societe a HK).
En France le premier garant et le revendeur.
Le probleme principal dans tout cela est le fait que sur la facture n'apparait pas le montant reel de l'achat et que bien souvent les taxes n'ont pas ete acquittees.
Si cela n'etait pas le cas d'accord avec toi pour dire que la marque devrait prendre en charge le SAV. J'habite en Pologne et il y a encore peu je n'etais pas dans l'UE, en cas de retour au pays avec mon APN neuf j'estimais avoir le droit au SAV de la marque car je l'avais achete dans la legalite et paye toutes les taxes.

Lesfilmu a écrit:Les constructeurs automobile ont perdu tous leurs procès contre les transitaires qui ré-importaient des voitures d'ailleurs en jouant sur les différentiels de prix hors taxes...

Le probleme etait quand meme bien different puisqu'il concernait des refus de ventes entre pays de l'UE d'ou les penalites. Nikon France, je pense, prend en charge le SAV pour les biens achetes en Europe avec une garantie europenne.

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par sylvain007 » Lundi 09 Octobre 2006 10:30

Lesfilmu a écrit:Je le redis, Nikon fr n'a pas le droit de refuser la garantie légale à un client français (adresse de livraison sur le bl/facture) au motif "a été acheté à HK sans garantie"

Le soucis est que si tu n'as pas payé la tva, tu n'es pas dans le cadre dans un achat légal, et une compagnie ne peux pas travailler sur un produit illégal.

L'équipe> Bravo pour cet article clair et qui va permettre de moins dérivé dans les autres topics. :wink:

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par Sevgin le viking » Lundi 09 Octobre 2006 11:56

Lesfilmu a écrit:Je le redis, Nikon fr n'a pas le droit de refuser la garantie légale à un client français (adresse de livraison sur le bl/facture) au motif "a été acheté à HK sans garantie".

Si la livraison et facturation sont faites en france, la loi française s'impose, quel que soit le lieu d'achat, et même si dans ce pays-là il ets légal de vendre sans garantie.

La garantie légale française est une garantie constructeurn pas une garantie revendeur.

Les constructeurs automobile ont perdu tous leurs procès contre les transitaires qui ré-importaient des voitures d'ailleurs en jouant sur les différentiels de prix hors taxes...


La garantie Nikon n'est pas une garantie légale mais une garantie commerciale ( donc contratuel, on peut l'appeler "garantie internationale, constructeur, continentale, tralala" mais reste dans la famille "garantie commerciale".

Art 1602 du Code Civil dispose:


Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Art 1603:

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.


nulle part est fait mention du constructeur.

Ce qui est acheté à l'étranger:

Art 1159:

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

renforcé par une directive europeenne du 8 Juin 2000 ( qui complete la reglementation communautaire du 17/5/97):
"LOI du pays d'établissement: quelle que soit la situation géographique du site fournisseur, les services offerts sont soumis à la legislation nationale de l'Etat où est etabli le prestataire"



*****

Les importateurs Locaux ne t'interdisent pas d'acheter ailleurs, donc il n'y a pas de refus de vente.
quant à la garantie, dans l'automobile, il s'agit d'une dérogation, car ça concerne la sécurité....
et c'est la même chose pour les autres produits: dés l'instant que la sécurité du consommateur est en jeu: là tu peux t'adresser à n'importe qui dans la chaine de vente:
-vendeur, grossiste, producteur, fabricant etc.... (LOI no 98-389 du 19 /05/98 )

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par pyroclastique » Dimanche 15 Octobre 2006 16:27

Hier en parcourant le dernier Chasseur d'image, il est indiqué page 6, suite à une question d'un lecteur pour les garanties d'un achat fait en ASIE:

Première rêgle d'or:
Le seul responsable de la garantie, c'est le vendeur, pas la marque.

Si tu as comprit cela, tu as tout comprit :wink:

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par Laury » Samedi 21 Octobre 2006 17:12

Trés interessant ce sujet!


Sevgin:
Det verkar som du jobbar i en fotoaffär...eller?...

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par Lesfilmu » Jeudi 26 Octobre 2006 13:49

J'avais loupé vos réponses, désolé.

Il y a eu le même topic sur megapixel... et vous faites la même erreur que là-bas !! (ce qui est logique).

Vous faites aussi 2 amalgames qui ne sont pas tout à fait justes :

1) le "vendeur" n'est pas le commerçant auquel vous achetez le produit mais le fabriquant. Qu'il vous l'ai vendu en direct ou via un réseau ne change rien à sa responsabilité (sauf dans le cas 1.1 que j'expose çi-après).

2) pour des questions de proximité et de "temps de traitement" les fabriquants passaient des accords avec leur revendeurs pour que les aspects logistiques inhérent à la gestion de garantie soient fait à 2 niveaux : le client retourne le produit défectueux au commerçant, qui fait l'échange "sur stock" puis gère ensuite le retour vers le constructeurs.

Ce modèle est petit à petit abandonné, car il coûte très cher. Donc de plus en plus souvent, les fabriquants reprennent en propre la gestion du SAV (la preuve, vous renvoyez chez Nikon direct, plus chez votre commerçant favori).

Pour ce qui concerne la garantie, il existe 2 types de garanties différentes : la garantie légale et la garantie contractuelle.

Les exemples que vous donnez dans ce fil sont valides, mais pour la garantie contractuelle !!

Or, dans le droit français, la garantie contractuelle ne se subsitue pas à la garantie légale. Autrement dit, elle ne peut en aucun cas réduire des éléments compris dans la garantie légale, seulement en ajouter d'autres, au bénéfice du client.

Que dit la garantie légale ?

1) "Garantie légale de conformité"
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Autrement dit, vous achetez un apareil donné pour 6Mpix, vous en recevez 1 de 4, il n'est pas conforme à ce que vous achetiez.

Cas N°1 => Le commerçant est responsable de l'erreur, il doit appliquer lui-même la garantie légale de conformité

Cas N°2 => Il est de bonne foi, l'erreur vient du constructeur, c'est à lui d'assurer la garantie légale de conformité.

Légalement, cette garantie est de 6 mois.

2) "Garantie légale des vices cachés"
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Dans tous les cas, içi, c'est Nikon qui est responsable d'assurer cette garantie, le commerçant n'étant pas impliqué dans un vice caché...

Elle est de 2 ans.

Enfin, la garantie contractuelle dont vous parlez par ailleurs :
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.


Dans les premiers cas de figure (le 1.2 et le 2) Nikon France n'a pas le droit de refuser la garantie de conformité ni le vice caché, dès l'ors que vous résidez en france et utilisez le produit en france. Et ce, quel que soit l'endroit et le mode d'achat.

Par contre, d'accord avec vous sur la garantie contractuelle, Nikon fait ce qu'il veut et peut parfaitement la refuser comme bon lui semble (tant que c'est prévu au contrat de garantie).

Voilà, en espérant éclairer vos lanternes.

La source officielle : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossiers/consommation/ficonso/b15.htm

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par Lesfilmu » Jeudi 26 Octobre 2006 14:23

Fred_pol a écrit:En France le premier garant et le revendeur.

... et le vendeur, c'est Nikon (voir mon autre post)

Fred_pol a écrit:Le probleme principal dans tout cela est le fait que sur la facture n'apparait pas le montant reel de l'achat

Alors la facture est fausse.

Fred_pol a écrit: et que bien souvent les taxes n'ont pas ete acquittees

C'est illégal

Fred_pol a écrit:Nikon France, je pense, prend en charge le SAV pour les biens achetes en Europe avec une garantie europenne.

Ce qu'ils ont envie de faire et ce qu'ils sont légalement tenu de faire n'est pas forcément tout à fait pareil :wink: :lol:

Fred_pol a écrit:Le probleme etait quand meme bien different puisqu'il concernait des refus de ventes entre pays de l'UE d'ou les penalites

Non, c'était le même problème : il refusaient de faire couvrir la garantie dans le pays d'usage (france) au motif que le véhicule avait été achaté hors de france. Ils ont été déboutés, donc il y a jurisprudence.

sylvain007 a écrit:Le soucis est que si tu n'as pas payé la tva, tu n'es pas dans le cadre dans un achat légal, et une compagnie ne peux pas travailler sur un produit illégal

Là aussi, mécompréhension.

L'acquitement de la TVA est un problème fiscal, qui ne regarde pas Nikon.

La seule chose qui regarde Nikon, c'est le bien, donc le N° de série.

A partir du moment où le N° de série leur appartient, ils ne peuvent pas refuser la garantie légale. Je sais que souvent les contructeurs demandent une copie de facture, mais ils n'en ont même pas le droit ! la seule chose qu'ils ont à connaitre, c'est le N° de série.

Sevgin le viking a écrit:La garantie Nikon n'est pas une garantie légale mais une garantie commerciale ( donc contratuel, on peut l'appeler "garantie internationale, constructeur, continentale, tralala" mais reste dans la famille "garantie commerciale"

J'ai répondu à ce point dans l'autre post : ce n'est pas l'un ou l'autre, c'est les 2.

Et que Nikon soit d'accord ou pas ne change rien à l'affaire...

Sevgin le viking a écrit:Art 1159:

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

renforcé par une directive europeenne du 8 Juin 2000 ( qui complete la reglementation communautaire du 17/5/97):
"LOI du pays d'établissement: quelle que soit la situation géographique du site fournisseur, les services offerts sont soumis à la legislation nationale de l'Etat où est etabli le prestataire"

Non, ce n'est pas ambigü : Nikon est établi en France, toi aussi, la loi française s'aplique. Je re-précise : pour la garantie légale (conformite et vices cachés).

Sevgin le viking a écrit:quant à la garantie, dans l'automobile, il s'agit d'une dérogation

Pas de dérogation : ils ont perdu leur procès :wink:.

La sécurité peut être invoquée pour une voiture achetée hors CEE et qui ne serait pas passée aux mines. Mais pas pour une renault Clio achetée en belgique et "ré-importée".

pyroclastique a écrit:Première rêgle d'or:
Le seul responsable de la garantie, c'est le vendeur, pas la marque

Si tu as comprit cela, tu as tout comprit :wink:

Et bin non...

Comment fait la FNAC pour assurer la garantie Nikon sur un vice caché dans un D200 à ton avis ? ils le changent sur fonds propres ? Bien sûr que non ! ils le renvoient à Nikon !! Si la FNAC gérait sur fonds propres la garantie de tout ce qu'ils vendent, il y a bien longtemps qu'ils auraient fermé !! (et tous les autres aussi, je ne fais pas de fixette sur la FNAC).

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par pyroclastique » Jeudi 26 Octobre 2006 14:51

Lesfilmu a écrit:
pyroclastique a écrit:Première rêgle d'or:
Le seul responsable de la garantie, c'est le vendeur, pas la marque

Si tu as comprit cela, tu as tout comprit :wink:

Et bin non...

Comment fait la FNAC pour assurer la garantie Nikon sur un vice caché dans un D200 à ton avis ? ils le changent sur fonds propres ? Bien sûr que non ! ils le renvoient à Nikon !! Si la FNAC gérait sur fonds propres la garantie de tout ce qu'ils vendent, il y a bien longtemps qu'ils auraient fermé !! (et tous les autres aussi, je ne fais pas de fixette sur la FNAC).


Ce que je disais et tu me donne raison, si tu achètes ton APN à la Fnac, tu le ramènes à la Fnac.
Après le reste du cheminement, c'est pas ton problême.
Si tu le renvois direct chez Nikon, ils vont te renvoyer vers ton revendeur... :wink:

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par Lesfilmu » Jeudi 26 Octobre 2006 16:37

pyroclastique a écrit:Ce que je disais et tu me donne raison, si tu achètes ton APN à la Fnac, tu le ramènes à la Fnac.
Après le reste du cheminement, c'est pas ton problême.
Si tu le renvois direct chez Nikon, ils vont te renvoyer vers ton revendeur... :wink:

Non, je dis justement le contraire dans mon post, j'ai dû mal m'exprimer...

Dans la gestion de la garantie, il y a l'engagement légal (le fait de l'honorer) et la logisique associée (le fait de retourner le produit en SAV).

Et le commerçant n'est en aucun cas obligé d'assurer ni l'un ni l'autre...

Quand j'ai retourné mon D50 en SAV (achat en france chez rue du commerce), je l'ai renvoyé direct à Nikon, dans passer par RDC, et Nikon ne m'a renvoyé vers personne... Quand bien même je l'aurais fait, j'aurais perdu du temps, le traitement par RDC.

Avant, oui,le revendeur assurait ce côté logistique (sans en avoir aucune obligation de le faire), mais maintenant, ça coute trop cher...

Bien entendu, certains mags continuent de le faire, comme un service, mais je suis certain que Nikon préfère les retours directs. Difficile de l'expliquer dans un post, mais si un jour on se voit en vrai, je détaillerai mon argumentation.

Pour info, je bosse dans un autre domaine que la photo (les systèmes réseau) et j'ai (entre-autre) pas mal travaillé sur cette question, exactement dans le même cadre, assurer la garantie légale ou pas et dans le même contexte (nous vendons à travers un réseau de revendeurs), car... notre garantie contractuelle constructeur n'était pas conforme à la loi française... et ma boite procédait aux mêmes pratiques que Nikon (et tous les autres) pour "protéger" notre réseau français : nous refusions la garantie pour les produits achetés au marché gris, au motif qu'ils n'avaient pas été achetés en France.

Ce n'est jamais allé au procès, mais nous avons dû céder et revoir nos procédures de support internationaux (gros impact pour une boite de 30 000 personnes à l'époque...)

Ce que j'expose dans ce fil, je l'ai vécu dans la vraie vie, et bien que n'étant pas juriste moi-même, j'ai bossé avec les juristes de la boite pour arriver à régler le problème :wink: . Et à l'époque, on parlait de dizaines de millions de $ de "marché gris"... je peux te garantir que si nous avions eu la moindre opportunité légale de refuser la garantie à ces produits achetés au marché gris (brockers anglais, hollandais, hong kongais, malais, indiens, et même américains), nous nous serions précipités dessus !!

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par Sevgin le viking » Jeudi 26 Octobre 2006 23:17

et bien il semble que Canon a gagné son procés pour le marché gris!

bon on va recommencer:
dans une chaine de vente, il peut avoir plusieurs intervenants ( fabricants, importateur, grossiste, vendeur) afin que chacun ne puisse pas s'envoyer la "patate chaude", le legislateur ne reconnait qu'un seul interlocuteur pour l'acheteur: son VENDEUR!

( ce dernier peut se retourner par une action commune, mais ceci est un autre débat)

d'ailleurs dans le lien, posté par lesfilmu, on peut lire
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée."


donc partout on perle de vendeurs, et concernant la garantie contractuelle, on trouve les termes "fabricants "et "vendeurs"

*******************

Shéma de vente:
-en théorie, une marque octroie une remise aux revendeurs, qui avec cette marge doit promouvoir la marque, conseiller et assurer la logistique du sav.

Ce qui se passe entre le vendeur et la marque, ne concerne pas l'acheteur, puisque ce dernier n'a comme seul interlocuteur, son vendeur.

Il est vrai que le vendeur va l'envoyer à la marque, ce que aussi bien faire l'acheteur... donc la marque n'a aucune raisons de refuser du sav venant d'un achteur acr qoui qu'il en soit au final, il sera chez lui.
Mais le vendeur a pu négoccié des délais, ou aura une meilleure écoute en cas de probléme...
Mais un autre vendeur peut en avoir rien à faire ( si si ça existe!)

*******************

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