bis repetita ...
Téléchargement sur plate-forme Irlandaise : taux de TVA irlandaise.
Pour les ventes à distance d'un vendeur situé dans un état membre de la Communauté Européennce vers un acheteur situé dans un autre état de la Communauté Européenne, le taux de TVA est celui du pays où est situé l'acheteur. Régime applicable pour le vendeur au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par ce vendeur vers le pays membre (seuils différents pour chaque pays ; 100 000 € pour la France). Dans ce cas, le vendeur doit s'identifier à la TVA du pays tiers (la France, par exemple) directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
Il n'y a pas de faille dans le système et les grandes entreprises sont en règle.
Pour celles et ceux qui ont mal à la tête, qu'ils contactent
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