Sujet: Conseil sur le mode de paiement

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par Kenavo » Lundi 05 Avril 2010 16:55

maboullette a écrit:
et si le colis est vide, ayant payé par chèque on fait un dépot de plainte et une opposition sur le chèque que l'on vient de faire.



nonnon nonnon seuls 3 motifs sont admis pour les oppositions :

perte du chèque.
vol du chèque ou chéquier.
redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Toute opposition irrégulière peut être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).

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par Marc51 » Lundi 05 Avril 2010 19:26

Kenavo a écrit:
FAUX :!: +--

C'est qu'il ferait peur!
C'est pas la peine de Hurler :twisted:

Marc51

Re: Conseil sur le mode de paiement

par Kenavo » Lundi 05 Avril 2010 20:33

:mrgreen: :mrgreen:

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Re: Conseil sur le mode de paiement

par maboullette » Lundi 05 Avril 2010 23:20

si il n'y a rien dans le colis le délit de vol me parait tout a fait approprié

au pire j'ai perdu mon chèque :mrgreen: :hein42:

mais l'utilisation frauduleuse me semble adéquat également...

ça m'étonnerai que le voleur porte plainte parce que le chèque est mis en opposition

-----------------------------------

Faire opposition au paiement par chèque
Les cas d'opposition

Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
- la perte,
- le vol,
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
- l'utilisation frauduleuse.

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a put être admise.

Attention
Toute opposition irrégulière (rétractation d'une vente, constatation d'une escroquerie, abus de confiance...) peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).

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Re: Conseil sur le mode de paiement

par Kenavo » Mardi 06 Avril 2010 5:22

maboullette, on ne parle pas de la même chose :mrgreen:

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