Sujet: est il interdit de photographier des véhicules en exès de vitesse devant un radar pédagogique ?

[Papy Christian]

Bonjour à tous,

On viens d'installer un nouveau radar pédagogique devant chez moi suite aux nombreuses doléances des habitants du village pour demander de mettre en place des systèmes de ralentisseurs qui nous ont été refusés.

Je me suis posté au bord de la route à une distance qui me permettait de prendre la panneaux de vitesse et l'arrière des véhicules contrevenants.

Les Gendarmes sont venu m'interdire de photographier sur la voie publique et comme je n'avais pas consulté suffisamment internet je me suis rangé à leurs ordres.

Ces photos sont destinées à être transmise au Ministre de l'intérieur suite à l'annulation de l'enquête d'utilité publique qui prévoyait la construction d'une déviation routière pour éviter nos villages dont les chaussées sont trop étroites pour la circulation actuelle. C'est la deuxième fois que les enquêtes ont été abrogées, une première fois pour une étude faite en 2000, puis cette fois ci pour l'étude faite en 2008, et ce par une association de propriétaires (- de 10) qui sont très argentés et bien conseillés par des cabinets juridiques très pointus.

Ma question y a t il un texte que je pourrai présenter aux gendarmes pour leur faire entendre qu'il n'y a que l'interdiction à l'image lorsqu'elle est diffusée publiquement et encore si l'on reconnaît les personnes mais pour des véhicules il semble qu'il n'y ait aucune interdiction.

Merci par avance pour vos conseils éclairés.

[rolextra]

Je pense que tu devrais aller voir le Commandant de la gendarmerie pour lui demander les références du texte sur lequel les gendarmes s'appuient.
S'ils savent que c'est interdit, ils doivent le texte de loi de référence....
Si c'est interdit....ils auraient pu te verbaliser...mais comme ils ont été gentils, ils ne l'ont pas fait.
Soit c'est interdit et il y a une loi. Soit cela n'est pas interdit et ils ne peuvent rien faire....
Si c'est interdit et qu'ils verbalisent, il faut qu'ils fassent référence aux textes législatifs. Ce qui n'est pas interdit ne peut pas être réprimé.
Ensuite, il appartient aux magistrats de se prononcer.
Soit l'affaire est classée sans suite soit elle est poursuivie par voie de droit.
Si l'infraction est établie et qu'il existe un texte qui réprime il peut y avoir sanctions.
Pour cela, il faudra que les agents verbalisateurs apportent la preuve du délit. Le fait de voir un photographe à proximité d'un radar pédagogique ne suffit pas à établir qu'il a violé la loi. Le fait de faire des photos n'est pas répréhensible en soit. C'est l'usage des photos qui va poser problème selon que l'on puisse identifier des véhicules ou des personnes.

Une lettre au procureur de la République peut aussi t'apporter une réponse si les gendarmes ne sont pas en mesure d'apporter des éclaircissements....Si les agents ont outre-passés leurs droits, ils seront rappelés à l'ordre (ils aiment pas).
Toutes les images de la vitesse sont lisibles ? le courant alternatif fait que parfois les chiffres ne sont pas lisibles. Expérience réalisée près d'une station service. En vitesse rapide, une photo sur deux ne comportent pas les chiffres des prix.

[Papy Christian]

Bonjour,

Merci pour ta première réponse, j'ai contacté la sous préfecture, la Préfecture et le Ministère de l'intérieur et aucuns n'ont su me répondre avec précision ils m'ont seulement signalé que d'après eux les plaques ne devaient pas être lisible mais pour le reste ils sont tous restés très vague et pensent qu'il faudrait une autorisation de la Cnil. J'ai envoyé un message à Joëlle Verbruge, avocate qui s'est un peu spécialisée dans la photo, j'attends sa réponse. J'ai aussi envoyé un message à la rédaction de France3 Sud, j'attends leurs conseils.
Pour l'instant je ne sors plus au cas ou ?
Pour ce qui est des leds, je shoote 2 ou 3 clichés et en général la vitesse apparaît au moins sur un cliché voir plus, mais effectivement sur certains clichés il n'y a pas d'affichage.

[rolextra]

c'est bien ce que je pensais...personne ne sait rien....mais les gendarmes EUX ils savent...
La CNIL ???? c'est pour le cas où l'on souhaite créer un fichier informatisé...sorti de là...je ne pense pas qu'ils soient compétents.
Tu as l'intention de ficher tous les véhicules qui ne respectent pas les vitesses ??? non je crois pas.

Pour ce qui est des leds, il faut photographier à une vitesse d'obturation inférieure au 1/25ème pour être sûr de voir les leds courant alternatif oblige...comme nous sommes à 50 herz...

[Papy Christian]

Bonsoir,

Pour les leds ce n'est pas un problème de courant alternatif car le panneau est alimenté par une batterie en 12 volts qui se recharge la nuit car un transfo est branché sur l'éclairage public. le système prend la première mesure à environ 100 mètres et recalcule au fur et à mesure du ralentissement ou de l'accélération, et la coupure se fait au moment de l'affichage modifié.

Nous n'avons pas l'intention de fliquer les contrevenants, nous envisageons avec notre association de riverains d'enregistrer sur un dictaphone l'heure et la vitesse mesurée ainsi que le type de véhicule et l'origine régionale autres départements touristes étrangers etc...

Nous avons enregistré le passage d'un bus scolaire roulant à une vitesse supérieure à 70 Kmh, le radar est je crois volontairement bloqué à cette vitesse au dessus une ligne horizontale remplace la vitesse.

Ce radar est placé à environ 800 mètres de l'entrée de l'agglomération et il en reste un peu moins pour sortir du village.

J'ai bloqué une caméra vidéo sur seulement le panneau et on enregistre plus d'un excès toutes les quinze ou vingts secondes, 10 000 véhicules jour traversent l'agglo.

[rolextra]

compris pour les leds. C'est pas comme l'affichage des prix du carburants. OK.
Pour ce qui est du radar "pédagogique" qui ne sert à rien (si à dépenser des sous) lui aussi enregistre les vitesses pour pouvoir exploiter les statistiques.
La mairie a connaissance de ces informations.
C'est d'ailleurs sur la base de ces statistiques que les maires demandent aux gendarmes de faire des contrôles.
Ils préfèrent toutefois contrôler les photographes....
Ensuite, la mairie, au vu des statistiques va installer des ralentisseurs (gendarmes couchés), des chicanes....réduire la largeur de la chaussée...bien sûr sans résultat. A peine 15 jours après les travaux, les automobilistes s'habituent et cherchent même à "rattraper" le temps perdu.
Mais tout le monde est content...après...on ne peut rien faire de plus.
Le jour ou les contrôles de vitesses ont lieu, les autres usagers font des appels de phares alors qu'ils sont les premiers à se plaindre de la vitesse devant leur porte.
C'est français !
Oui l'affichage est bloqué à 70 KM/H parce que le nuit, les petits jeunes font des paris pour voir celui qui monte le plus haut !

[Papy Christian]

Bonjour,

Il y a longtemps que nous avons fait ces analyses et le plus fort c'est que l'an passé le conseiller régional local nous avait certifié que l'on devait installer un radar de section expérimental sur notre village pour nous nous faire patienter et éviter une 4 ème manifestation qui se voulait plus sévère que les précédentes.

Il ne nous reste plus qu'à envisager un démarche en justice avec des avocats spécialisés mais je crains que les finances de l'association ne puisse suivre.

Plus aucun journaliste ni TV ne veulent faire de reportages à croire qu'ils sont muselés par nous ne savons qui ?

[Papy Christian]

Bonjour,

Voici la réponse que m'a fait mon amie Joëlle Verbrugge

Bonjour Christian

Je suis sur pas mal de forums en fait,pour pouvoir réagir à certains sujets qui touchent à mon blog “Droit & Photographie” (www.droit-et-photographie.com)
Mais en effet, pas trop le temps d’y aller (2 métiers + vie de famille + rédactions diverses, articles, bouquin etc...)

Pour répondre à ta question, je n’ai absolument pas connaissance d’une disposition qui interdirait de photographier les radars.. je crois que c’est juste de l’intimidation....

Le problème c’est que tu ne pourras pas démontrer que c’est autorisé.. c’est à eux à démontrer que c’est interdit..
En droit pénal, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
Mais tu ne peux pas rapporter la preuve de quelque chose qui n’existe pas.. aucune loi ne te dira : “il est autorisé de photographier les radars”...

C’est à eux à démontrer le contraire

bien à toi

Joëlle

[rolextra]

Bonjour à tous,

On viens d'installer un nouveau radar pédagogique devant chez moi suite aux nombreuses doléances des habitants du village pour demander de mettre en place des systèmes de ralentisseurs qui nous ont été refusés.

Par qui est refusé la mise en place de ralentisseurs ? La mairie, la communauté de communes, la région, l'état ? C'est çà qu'il faut savoir et ensuite voir ce qui manque et trouver des villages où cela existe sur les mêmes voies (départementales, communales...)

Ces photos sont destinées à être transmise au Ministre de l'intérieur suite à l'annulation de l'enquête d'utilité publique qui prévoyait la construction d'une déviation routière pour éviter nos villages dont les chaussées sont trop étroites pour la circulation actuelle. C'est la deuxième fois que les enquêtes ont été abrogées, une première fois pour une étude faite en 2000, puis cette fois ci pour l'étude faite en 2008, et ce par une association de propriétaires (- de 10) qui sont très argentés et bien conseillés par des cabinets juridiques très pointus.

Pour quels motifs juridiques, les enquêtes d'utilités publiques ont-elles été annulées ? Vice de forme ? Si c'est le cas, rien n'empêche de recommencer en tenant compte des arguments qui avaient été utilisés pour l'annulation de l'enquête de DUP (déclaration d'utilité publique).

Ma question y a t il un texte que je pourrai présenter aux gendarmes pour leur faire entendre qu'il n'y a que l'interdiction à l'image lorsqu'elle est diffusée publiquement et encore si l'on reconnaît les personnes mais pour des véhicules il semble qu'il n'y ait aucune interdiction.

Je pense que le problème n'est pas l'autorisation de faire ou pas faire des photos au titre de preuves. Un magistrat normalement constitué ne pourra pas prendre les images en tant que preuves si elles ne sont pas réalisées par une instance autorisée (cabinet d'expert, bureau d'études, huissier...) Le rôle d'un bon avocat est de faire tout son possible pour rejeter les éléments de preuves s'ils proviennent de la partie adverse. Mieux, il peut demander une contre expertise...Dans 5 ans vous y êtes encore...
Reste ensuite, le recours d'aller au civil...attention, les actions au civil sont interminables....compter 10 ans en moyenne.
Le référé....pas sûr qu'il aboutisse....à moins d'avoir un mort ou deux...c'est triste.
Concernant les ralentisseurs...une fois que les gens ont l'habitude...c'est comme si il n'y avait rien. Dans mon village, plateaux ralentisseurs, vitesse à 30km/H, mise en place d'une courbe...c'est comme avant. Pire, les gens ne font que ralentir brusquement avant le passage du ralentisseur avant et après. Les riverains subissent les coups de freins, le Klaxon, la ré-accélération...C'est pas des réussites ces travaux...nul part...
Les municipales approchent, c'est le moment de s'unir pour faire sauter l'équipe en place qui m'ont l'air d'être des ventres mous...Dans 10 ans ils en seront encore au stade des études.

[Papy Christian]

rolextra,

Nos problèmes ont commencé en 2000 cela fait maintenant 13 ans que l'on nous embrouille et c'est la deuxième fois que les enquêtes ont été déboutées pour vice de forme.

Pour ce qui est des ralentisseurs nous sommes sur une grande voie d'accès et les pompiers et la samu se seraient opposés à ces ralentisseurs (dixit la Maire), nous ne possédons pas d'hôpital et toutes les urgences du gros bourg en amont descendent sur le seul établissement hospitaliers à 10 Km de chez nous.

Pour ce qui est des photos elles ne sont pas destinée aux tribunaux mais pour étayer les preuves de danger, pour faire installer un radar de section comme on nous l'avais promis.

[rolextra]

rolextra,

Nos problèmes ont commencé en 2000 cela fait maintenant 13 ans que l'on nous embrouille et c'est la deuxième fois que les enquêtes ont été déboutées pour vice de forme.

Il serait bon de connaître ces vices de forme et d'en tenir compte pour recommencer une nouvelle enquête.
Les pompiers et le samu seraient opposés....il doit y avoir des écrits.... il faut se les faire communiquer...si c'est des documents détenus par la mairie, elle a obligation de fournir ces pièces à la demande de toute personne sans avoir besoin de justifier du motif. Sinon....CADA

[Sevgin le viking]

Bonjour à tous,



Les Gendarmes sont venu m'interdire de photographier sur la voie publique et comme je n'avais pas consulté suffisamment internet je me suis rangé à leurs ordres.

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M^me si tu n'étais pas en infraction, leur parade est "gëne sur la voie publique "ou "refus d'obtempérer"

Et puis ne voit pas le complot partout. La route est à tout le monde!
Sans y faire une enquête, demande aux pompiers et au Samu, leurs avis sur les ralentisseurs.
Déjà ce qu'ils te diront verbalement permettra de nuancer le débat.

[boulete]

M^me si tu n'étais pas en infraction, leur parade est "gëne sur la voie publique "ou "refus d'obtempérer"

art 233-1 du code de la route

Article L233-1
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I.-Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

quant à la gène sur la voie public

[rolextra]

le refus d'obtempérer concerne les automobilistes....faut pas tout mélanger. Le code de la route, le code civil, le code du travail...
Je vois mal comment qu'ils vont faire si le photographe n'est pas sur la voie publique....voire sur sa propriété ou dans le pré à coté....
Et s'il est arrêté dans sa propre voiture et qu'il fait des photos...il faut fouiller la voiture...et là.....

Et si je photographie l'oiseau qui est posté sur le panneau ?????

[peet]

Bonsoir,

Simplement pour dire un petit bonjour à Papy Christian : on s'est connu dans une autre vie sur ton site " Plaisir de la Photo ". C'était une bonne expérience. J'en ai retrouvé certains par ci par là, comme entre autres Nathalie Annoye alias " lueurs sauvages "( son site ).
Je vois que ton problème n'est toujours pas réglé.

A +
Pierre