Sujet: Garantie légale du matériel

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Garantie légale du matériel

par yokololo » Dimanche 03 Septembre 2006 14:33

Bonjour à tous,

J'envisage d'acheter un D200 pour succéder à mon vieux (mais fidèle) F90X.

Vu le foisonnement de revendeurs (les traditionnels, les grandes enseignes, les sites Web, les importateurs non officiels direct de Honk Kong, etc...) qui ont tous des politiques tarifaires et de garantie très différentes, je me pose des questions sur les conditions de garantie.

Ayant naturellement éliminé d'office les importateurs "parallèles" ma question vaut plutot pour tout les autres et surtout les revendeurs sur web.

Je pensais que la garantie légale de 1an était de la responsabilité du revendeur et non du fabriquant ou de l'importateur. C'est le cas des grandes enseignes qui possèdent leurs propres atelier de réparation ou soutraite à un atelier spécialisé

Or, certains sites web offrent une garantie de 2 ans "constructeur" et mentionnent qu'en cas de problème, le matériel doit être retourné directement à NIKON France pour réparation.

Qu'en est-il exactement, comment marche de façon générale la garantie ?

Un revendeur peut-il déléguer intégralement la garantie au constructeur ?

Quels sont les pièges à éviter ou les vérifications à faire auprès du revendeur avant l'achat ?

Merci pour votre contribution.

Laurent.

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par Tchakboum » Dimanche 03 Septembre 2006 16:37

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais j'ai eu à me pencher récemment sur la même question. J'ai donc appris que la nouvelle garantie légale de conformité en France depuis le 19 février 2005 est de 2 ans. Ceci est opposable à tout vendeur en France, quelque soit la garantie importateur ou fabricant. La référence est le texte de loi suivant du Code de le Consommation :
Article L211-12

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


D'autre part, selon la même loi, c'est le vendeur qui est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qui répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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par Fred_pol » Dimanche 03 Septembre 2006 16:42

Oui moi aussi je suis persuade que c'est deux ans en France et en Europe.

Tchakboum a écrit:D'autre part, selon la même loi, c'est le vendeur qui est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qui répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

A ce sujet cette notion etait tres developpee en Pologne ou pour un oui, pour un non il suffisait de denoncer le contrat de vente en argumentant que la marchandise n'etait pas conforme a ce dernier pour purement et simplement annuler la vente. Un vrai casse tete pour les vendeurs a l'epoque.
Maintenant que nous sommes dans la Ce tout ceci "est rentre dans l'ordre".

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par Numerica » Dimanche 03 Septembre 2006 16:48

Merci pour cette précieuse info Tchakboum.

:wink:

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par Tchakboum » Dimanche 03 Septembre 2006 16:53

Numerica a écrit:Merci pour cette précieuse info Tchakboum.

:wink:


Pas de problème !

Voici le lien vers une page qui résume bien tout celà, avec les références adéquates :
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dos ... so/b15.htm

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par Sevgin le viking » Lundi 04 Septembre 2006 11:51

Tu as une réponse concernant la grantie légale.

Mais finalement, ton sujet est sur la garantie commerciale et étant donné le nombre des revendeurs, le plus simple est de poser la question directement à eux....
( délai, prêt, etc...)

Sinon un vendeur peut diminuer ou augmenter l'effet de la garantie, dés l'instant que le client est informé.

Le fait d'écrire qu'il faut envoyer chez le contructeur est qu'il faut comprendre également " à tes frais" alors qu"ailleurs, le prix de vente inclue celà...


a noter d'une maniére générale, si un vendeur s'engage pour un tiers ( style la marque) verifie auprés de ce dernier s'il est courant....

:mrgreen:

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