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Généralisation du numéro ICE 13 ème législature
Question écrite n° 03264 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 223
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation du numéro ICE, « in case of emergency » (« en cas d'urgence »). En cas d'urgence, chaque minute est précieuse. En programmant le numéro ICE sur son téléphone portable, les secouristes sauront immédiatement qui avertir en cas de besoin. La procédure est très simple : il suffit de créer un contact sous le nom « ICE » dans le répertoire de son portable et d'entrer le numéro de la personne à contacter en cas d'urgence. Plusieurs numéros peuvent être introduits. Ce numéro permet, à la fois pour les familles, pour le patient et pour les professionnels de santé, un gain de temps utile et précieux. Ainsi, les équipes de secours pourront contacter un des proches et connaître l'état de santé de la personne inconsciente, ainsi que ses allergies. Ils pourront agir plus efficacement. Aujourd'hui, de nombreux praticiens des urgences et des services de secours, confrontés à la difficulté de joindre les proches des victimes d'accident, sont convaincus de l'utilité de généraliser la mise en place du numéro ICE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant le numéro ICE et s'il entend mener une campagne nationale pour le généraliser.
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 834
La référence à une norme unique de numéro à contacter en cas d'urgence (ICE : In Case of Emergency) dans les répertoires des téléphones portables est présentée par son promoteur britannique comme une solution efficace et rapide afin de prévenir un ou plusieurs proches de l'accidenté lors d'interventions d'équipes de soins. La mise en oeuvre d'une telle initiative s'avère néanmoins complexe tant pour des raisons pratiques (appareil endommagé voire détruit lors de l'accident), que techniques (téléphone éteint ou bloqué, fonctionnements différents suivant les appareils) ou juridiques (définition du droit d'accès des secouristes ou répertoire personnel de la victime). Dans le monde francophone seule la Gendarmerie royale du Canada a mis en place ce dispositif, qui nécessite un certain nombre de préalables à remplir individuellement pour être pertinent (sept règles d'utilisation élaborées par cette administration uniquement pour choisir la personne à appeler en cas d'urgence). Pour l'heure un seul opérateur téléphonique britannique participe à la promotion de cette initiative, ce qui pose le problème de la portée très commerciale de la démarche. Le principe a été repris par une entreprise homonyme (ICE) visant à commercialiser les services d'un centre d'appel gérant une base de données des informations médicales personnelles des adhérents et pouvant les divulguer en cas d'accident. En France, le déploiement progressif de la carte Vitale 2 prendra en compte d'une manière plus complète et sûre le besoin qu'un dispositif tel que ICE. Elle contiendra des données d'urgence afin de connaître, si nécessaire, le plus rapidement possible la personne à contacter ou le médecin traitant d'une personne inanimée. Elles pourront être complétées, après concertation avec les professionnels de santé par certaines données médicales comme par exemple les allergies ou les traitements réguliers. Ces informations pourront être synchronisées avec le dossier médical personnel.
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080203264.html
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