Sujet: La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

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La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

par A-lexis » Vendredi 16 Décembre 2011 11:43

La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

Berne, 15.12.2011 - La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 12.5 millions à Nikon AG en raison d’une entrave aux importations parallèles des produits Nikon Imaging. Nikon a cloisonné le marché suisse par des clauses d’interdiction des exportations vers la Suisse figurant dans les contrats de distribution étrangers et par des clauses d’interdiction d’approvisionnement à l’étranger figurant dans les contrats de distribution suisses. De plus, Nikon a exercé des pressions sur les «commerçants parallèles». Ces clauses ainsi que les pressions exercées sur les «commerçants parallèles» ont contribué au fait que les prix en vigueur dans la période allant du printemps 2008 à l’automne 2009 ont été plus élevés que les prix de libre concurrence.

Nikon a exclu contractuellement les importations parallèles en Suisse de deux manières. D'une part, elle a interdit aux entreprises en Suisse l'achat de produits Nikon Imaging en dehors de la zone contractuelle (Suisse et Liechtenstein). D'autre part, des interdictions d'exportation vers la Suisse figuraient dans les contrats de distribution étrangers. En outre, il ressort de la correspondance électronique saisie lors de la perquisition effectuée dans les locaux de Nikon que les ventes par des « commerçants parallèles » en Suisse ont été réellement entravées ou devaient être entravées. Ces mesures de protection territoriale n'ont cependant pas supprimé la concurrence efficace sur les marchés pertinents mais l'ont tout de même affectée de manière notable (art. 5 al. 4 LCart en relation avec l'al. 1 de cet article). Le niveau de la sanction imposée (CHF 12.5 millions) se base en particulier sur le chiffre d'affaires réalisé par Nikon en Suisse ainsi que sur la durée et la gravité du comportement illicite.

Certaines interdictions contractuelles d'exportation et d'approvisionnement existent depuis l'introduction, par la loi sur les cartels révisée, des sanctions directes en 2004 et sont toujours en vigueur. L'entrave aux importations parallèles en Suisse peut être prouvée pour la période allant du printemps 2008 à l'automne 2009 en raison de la correspondance électronique saisie. Une violation de la loi plus longue ne peut pas être prouvée sur la base des documents détenus par les autorités de concurrence.

Suite à une dénonciation, la COMCO disposait d'indices selon lesquels Nikon aurait entravé les importations parallèles des produits Nikon Imaging en Suisse. Elle avait donc ouvert une enquête le 24 mars 2010 et mené une perquisition auprès de Nikon. Nikon doit maintenant veiller à ce que les contrats de distribution problématiques, toujours en vigueur au moment de la présente décision, soient adaptés de manière conforme à la loi suisse sur les cartels.

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par Paskal » Dimanche 18 Décembre 2011 17:44

Message de la modération pour A-lexis : Déplacement de topic.
Je me suis permis de déplacer ton sujet dans un thème plus approprié. Merci de ta compréhension.

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Re: La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

par lincal » Dimanche 18 Décembre 2011 18:28

Bonsoir A-lexis,

Merci à toi pour cette information pour le moins étonnante !

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Re: La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

par lechove » Dimanche 18 Décembre 2011 19:06

Pas tres propre tout ça de la part de Nikon.....

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Re: La COMCO sanctionne Nikon pour entrave aux importations parallèles

par A-lexis » Mardi 20 Décembre 2011 12:11

Voici la réponse de Nikon

Egg/ZH, 15.12.2011: La société Nikon SA est indignée par la décision publiée aujourd’hui par la Commission suisse de la concurrence (COMCO). Ni par le passé ni aujourd’hui, la société Nikon SA n’a enfreint le droit suisse en matière de concurrence. En tant qu’entreprise active dans le monde entier, elle a toujours respecté les règles et les lois sur la concurrence promulguées dans les divers pays et marchés. La sanction prononcée par la COMCO dans sa décision est inacceptable, car elle repose sur des présomptions infondées et sur une appréciation discutable du droit. La société Nikon SA n’acceptera donc pas la décision de la COMCO et interjettera un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif fédéral.

La société Nikon SA est extrêmement surprise de la décision de la Commission suisse de la concurrence (COMCO) et de l’instruction insuffisante qui a pourtant duré près de deux ans. A l’époque déjà, soit au printemps 2010, l’ouverture d’une instruction était déjà contestable. La décision qui vient d’être rendue repose un état de faits erroné et n’est pas juridiquement fondée. Nikon SA, dont le siège se trouve à Egg, dans le canton de Zurich, est convaincue que la décision rendue par la COMCO à son encontre ne tiendra pas devant le Tribunal administratif fédéral et que ce dernier la corrigera.

Aucune entrave aux importations parallèles en Suisse
L’entreprise Nikon n’entrave pas les importations parallèles en Suisse et ne l’a d’ailleurs jamais non plus fait par le passé. Depuis toujours Nikon se conforme aux règles de la concurrence, non seulement en Suisse mais aussi sur tous les marchés dans le monde entier. Les caméras Nikon sont vendues au niveau international et sont partout disponibles à des conditions comparables.

La concurrence fonctionne sur le marché suisse des caméras
Une analyse grossière du marché global des caméras en Suisse – et partant non seulement la focalisation sur un seul fabricant – aurait démontré clairement à la Commission suisse de la concurrence qu’en Suisse, la concurrence sur le marché des caméras photographique est très vive et qu’elle ne laisse pas d’espace pour des prix surfaits. Malgré tout, une instruction a été ouverte à l’encontre de l’entreprise Nikon SA, bien qu’il n’y ait – aujourd’hui, pas plus qu’hier – aucun indice de l’existence en Suisse de notables différences de prix pour les produits Nikon par rapport aux pays limitrophes.

Par ailleurs, la société Nikon SA ne peut concevoir qu’une seule et unique dénonciation d’un commerçant étranger, fondée sur des motifs personnels, ait incité la COMCO à ouvrir une instruction en Suisse contre la seule société Nikon. La manière de procéder de la COMCO engendre une distorsion de la concurrence entre les fabricants de caméras et lèse en fin de compte le consommateur.

La COMCO entrave les ventes de Noël de Nikon
Non seulement l’entreprise Nikon SA critique la décision publiée aujourd’hui par la COMCO, mais elle est aussi profondément choquée par le moment choisi pour publier une telle communication. En effet, en publiant la sanction prononcée à l’encontre de Nikon en pleine période des ventes de Noël, la COMCO entrave la période de vente la plus significative pour un fabricant de caméra et interfère donc indirectement avec la concurrence. Le moment choisi pour la publication de la décision démontre que cette autorité manque de la sensibilité nécessaire et qu’elle provoque dès lors une distorsion supplémentaire de la concurrence, précisément dans l’une des phases de l’année où le chiffre d’affaires est le plus élevé.

L’étude BAKBASEL réfute les critiques de la COMCO
Une étude économique commise par la société Nikon SA au sujet du marché suisse des caméras réfute très clairement les critiques émises par la COMCO dans son instruction. En effet, l’étude de l’institut de recherche suisse renommé BAKBASEL (http://www.bakbasel.ch) conclut que le marché des caméras fonctionne en Suisse et que l’on ne décèle aucune restriction concurrentielle, ni de manière générale ni en ce qui concerne les caméras Nikon.

Adaptations des prix liée à la faiblesse de l’euro
L’analyse des prix des caméras Nikon durant toute la période de l’instruction, en Suisse comme à l’étranger, démontre à l’évidence que l’entreprise Nikon s’est toujours comportée de manière loyale et n’a jamais fait entrave à la concurrence. Cette analyse est corroborée par les comparaisons actuelles des prix des caméras de Nikon avec ceux des pays limitrophes. Enfin, les concurrents de Nikon sur le marché suisse attestent, dans le débat sur les différences des cours des devises, que Nikon a agit de manière exemplaire et qu’elle a fait bénéficier les consommateurs suisses de ces différences.

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