Consultez également les articles 1603 et 1604 du code civil DALLOZ et surtout pour le dernier article les jurisprudences , une est particulièrement intéressante.
Le code de la Poste confirme à sa manière les responsabilités voir article 8 et 10.
Il est évident que ces dernières interventions ne sont pas limitatives des articles de lois sur le sujet mais un bref exposé.
Vous pouvez consulter les articles des codes sur le site légifrance.


