Voici quelques textes du code civil que chacun peut vérifier en librairie en ouvrant un code DALLOZ 2009 (code rouge)
Le 1625 et le 1626 sur la garantie et le 1386-7 sur la responsabilité sur le fait des objets défectueux pour ce dernier article le délais est de 3 mois non de 2 (mémoire qui flanche).
Je me répète voir en sus la garantie légale et la garantie de conformité art L 211-1 à L 211-18 sur le code de la consommation.
Vous pouvez également trouver ces articles du code de la consommation dans le code civil à la suite du 1641 sur la garantie légale mais il faut tourner quelques pages.
Profitez pour lire le 1648 durée de 2 ans pour faire valoir ses droits. Lisez les articles qui sont entre pour information.
Attention pour avoir ce délais de 2 ans il faut: pour la garantie de conformité avoir signifié au vendeur dans les 6 premiers mois par pli recommandé avec accusé de réception, pour la garantie légale de suite au moment de la découverte du vice caché.
Attention je dis bien pli et non lettre car ont peut envoyer une lettre sans rien à l'intérieur et se trouver face à cette affirmation.
Pour parfaire vos connaissances sur les contrats la vente en fait partie consultez toujours dans le code civil les articles 1134 et suivant.
Pour compléter l'information sachez que pour un recours en justice le particulier a le choix du lieu du tribunal article 46 du nouveau code de procédure civile et 1425-2 pour une injonction de faire (exemple refus de vente, non livraison refus de notice en français, non remboursement, etc)
Il y a quelques exceptions sur le choix du lieu de compétence territoriale du tribunal.
Elles sont notifiées dans le code de procédure civile. Il faut donc lire les annotations.
Toujours choisir le tribunal d'instance
Pas besoin d'avocat au tribunal d'instance, besoin d'un huissier pour signifié à partir
de mémoire 4500 euros (donc à vérifier le montant exact).
Autre information capitale Si vous achetez sur un site français et que l'on vous cache que le matériel est une importation directe sans garantie des importateurs légaux France ( exemple NIKON, CANON, SIGMA) il y a publicité trompeuse voir code de la consommation L 121-1 et suivant.
Un vendeur ou un site français a également l'obligation légale de fournir une notice en français.
Dans tous les cas vous avez une association de consommateurs près de chez vous. La première consultation est gratuite. Vous avez également de gratuit la consultation en maison de justice ou maison des avocats.
Il est également bon à savoir que les principaux syndicats ouvriers ont une association nationale de consommateurs avec des antennes dans les département.
De plus suivant les syndicats si le syndicat corporatif a cotisé les préparations à votre défense sont gratuites.
Consulter également le site de l'INC vous trouverez des fiches sur tous les types de litiges en consommation.
Bonne lecture des textes, à vous de faire votre opinion.