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ddx-1
» Jeudi 06 Août 2009 15:24
La loi française impose la notice en français pour tout matériel acheté (vendu) en France.
Il est évident que Nikon France n'a rien à voir dans ce qui suit n'étant pas le vendeur.
Il suffi en général de demander à son vendeur il n'y a aucun problème, si le vendeur refuse: faire une injonction de faire au tribunal d'instance de votre domicile article 1425-2 du nouveau code de procédure civile (c'est gratuit et sans besoin d'avocat ni d'huissier jusqu'à 4500 euros).
Si le vendeur ne se présente pas ou tergiverse il y aura une autre audience contradictoire à votre tribunal à la demande du juge pour établir vos frais vos dommages.
J'ai du pratiquer ainsi avec un VPC pour un matériel de 500 euros. Le VPC ne s'est pas présenté au 2 audiences. Il a été condamné de la manière suivante : remboursement des 500 euros, 380 euros de frais que j'ai simplement chiffré (déplacement, heures passées au SMIC, photocopies, etc.) en sus le tribunal m'a laissé le matériel??... que je n'ai pas pu utiliser.
Ce VPC étant têtu j'ai du faire signifier et surtout exécuter par un huissier de sa ville (120 euros que mon assurance juridique m'a remboursé)
Le VPC a déboursé au total plus de 1300 euros en incluant la parties de mon huissier à sa charge qu'il a du payer n'a pas eu le matériel en retour.
J'ai mis ce matériel à la poubelle ne pouvant pas m'en servir.
Si le VPC n'avait pas obtempéré mon huissier lui aurait fait bloquer l'ensemble de ses comptes.
Nota.
Pour qu'un jugement soit exécutable il faut le faire signifier par huissier. A chaque fois avant j'expédie copie du jugement par pli recommandé avec avis de réception et j'avise des suites que je serai obligé de donner si il y a refus d'obtempérer. Si l'adversaire ne s'exécute pas je fais signifier et surtout exécuter par huissier.
J'ai du me résoudre à cette pratique suite aux comportements de divers vendeurs sur un certain site d'enchères que je pratique par obligation.
daniel