Sujet: légal pas légal?

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Sujet verrouillé

par Typiac » Lundi 08 Septembre 2008 9:29

Pas de problème. Ce n'est pas si compliqué, il faut juste avoir le raisonnement et la méthode. Si vous devez posséder deux livres, rien de tel que le code des sociétés (commenté) et le code civil.

Bon, ce que je te propose, c'est plutôt de faire un post détaillé. Pour l'heure, je dois aller bosser donc je m'en occupe ce soir...

Bonne journée!

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par lefredo » Lundi 08 Septembre 2008 9:51

Pierre59 a écrit:La réalisation du film de Mariage est strictement interdicte avec des images incrustées de Nathalie Baye..... L'utilisation des musiques et chansons ont-ls fait l'objet de déclartion auprès de la SACEM ? puisque diffusion sur le net.

Au delà du fonctionnement sous forme d'association qui me semble un peu "limite" (mais je suis pas juriste...), cette présentation de film est effectivement très très risquée me semble-t-il.
A moins que Nathalie ait signé une autorisation :?:
Parce que si quelqu'un comme ça venait à porter cela en justice, à mon avis ça ferait mal...

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par jjm » Lundi 08 Septembre 2008 9:56

Ryan Sino a écrit:Pas de problème. Ce n'est pas si compliqué, il faut juste avoir le raisonnement et la méthode. Si vous devez posséder deux livres, rien de tel que le code des sociétés (commenté) et le code civil.

Bon, ce que je te propose, c'est plutôt de faire un post détaillé. Pour l'heure, je dois aller bosser donc je m'en occupe ce soir...

Bonne journée!


Bonne Journée!!!!! :wink:

jjm

par Typiac » Lundi 08 Septembre 2008 17:51

theouf a écrit:une chose sur c'est qu'une asso n'a pas le droit de venir concurrencé un marché professionnel,la c'est clairement le cas personnellement si dans mon secteur je vois un truc comme sa c'est direct un courrier à monsieur le préfet :roll:


Alors attention, une association a parfaitement le droit de concurrencer une société. Ce qui n'est pas accepté, c'est que cette concurrence soit déloyale.

De même, il ne faut pas s'adresser au préfet mais tout simplement assigner devant le TGI compétent (la concurrence déloyale relève de l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle: une faute, un dommage, un lien de causalité).

J'ai dis "accepté" concernant la concurrence, car l'association ne subira aucune sanction. En revanche, alors qu'elle pouvait vendre sans TVA, elle y sera désormais assujettie comme n'importe quelle entreprise.

Pour ce qui est de déterminer la concurrence déloyale, il faut que l'association en question s'adresse à l'ensemble du public et non à un public déterminé. Mais même si celle-ci s'adresse à tous et pratique un tarif seulement légèrement plus bas, ce n'est pas de la concurrence déloyale!


Vous pouvez donc très bien monter une association de photographes (il s'agît d'une activité artisitique et la loi fiscale ainsi que la jurisprudence l'accepte tout comme les professions intellectuelles (avocats)).

Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas vraiment vous adresser à un public large, à moins d'accepter d'être assujetti à la TVA.
Dans ce cas, mieux vaut se tourner vers une SCP ou une EURL ou encore une EI qui permettent pour certaines, de mieux aménager leur fiscalité.

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par jjm » Lundi 08 Septembre 2008 18:31

Je comprends mieux ton expliquation. Par contre qu'en est il alors de la redistribution des recettes entre photographe? :wink:

jjm

par Pierre59 » Lundi 08 Septembre 2008 18:32

Merci beaucoup Ryan Sino !

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par ChristianP » Lundi 08 Septembre 2008 19:16

Ryan Sino a écrit:
theouf a écrit:une chose sur c'est qu'une asso n'a pas le droit de venir concurrencé un marché professionnel,la c'est clairement le cas personnellement si dans mon secteur je vois un truc comme sa c'est direct un courrier à monsieur le préfet :roll:


Alors attention, une association a parfaitement le droit de concurrencer une société. Ce qui n'est pas accepté, c'est que cette concurrence soit déloyale.

De même, il ne faut pas s'adresser au préfet mais tout simplement assigner devant le TGI compétent (la concurrence déloyale relève de l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle: une faute, un dommage, un lien de causalité).

J'ai dis "accepté" concernant la concurrence, car l'association ne subira aucune sanction. En revanche, alors qu'elle pouvait vendre sans TVA, elle y sera désormais assujettie comme n'importe quelle entreprise.

Pour ce qui est de déterminer la concurrence déloyale, il faut que l'association en question s'adresse à l'ensemble du public et non à un public déterminé. Mais même si celle-ci s'adresse à tous et pratique un tarif seulement légèrement plus bas, ce n'est pas de la concurrence déloyale!


Vous pouvez donc très bien monter une association de photographes (il s'agît d'une activité artisitique et la loi fiscale ainsi que la jurisprudence l'accepte tout comme les professions intellectuelles (avocats)).

Mais dans ce cas, vous ne pouvez pas vraiment vous adresser à un public large, à moins d'accepter d'être assujetti à la TVA.
Dans ce cas, mieux vaut se tourner vers une SCP ou une EURL ou encore une EI qui permettent pour certaines, de mieux aménager leur fiscalité.


Bas déjà à la base c'est totalement déloyale les charges ne sont pas les même quand tu est déclaré comme artisan rapport à une asso,la en plus quand tu regarde les prix qu'ils pratiques c'est clairement du sabotage.c'est la dernière mode sa de créer des assos pour faire du bizz ....

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par Jc. » Lundi 08 Septembre 2008 19:28

désolé de jeter un pavé, mais 75€ pour un portrait tiré à 7 ou 8 "cartes postales" (10x15) ??? :shock:

Je ne suis pas au courant des tarifs, mais il y a quelque chose qui me choque... ou alors j'ai mal lu...

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par Typiac » Lundi 08 Septembre 2008 19:56

theouf, dans mon post que tu viens de citer, il y a les critères qui permettent d'établir la déloyauté de la concurrence...
Maintenant, chacun fait le choix de sa forme sociale, qui aura toujours des avantages et des inconvénients!

Maintenant, si les prix pratiqués sont significativement bas et que cette association ne s'adresse pas à un public spécifique, il peut y avoir concurrence déloyale et libre à tout intéressé s'estimant lésé de les assigner en réparation.

Jc., oui, leurs prix sont très bas. Ils prennent certainement des risques à l'heure qu'il est...

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par ChristianP » Lundi 08 Septembre 2008 20:05

Ryan Sino en tout cas très passionnant de te lire :wink:

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par Typiac » Lundi 08 Septembre 2008 20:09

Merci à toi theouf ;)

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par Pierre59 » Lundi 08 Septembre 2008 20:16

theouf a écrit:Ryan Sino en tout cas très passionnant de te lire :wink:


:+/1: Bien sur comme déjà écrit précédemment !

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par lechove » Lundi 08 Septembre 2008 20:33

moi je laisse Maître Dalloz parler , pour le coup il est surement plus calé que moi dans le domaine.

Et j'en profite au passage pour le remercier de ces interventions.

gratuites!! :mrgreen: :mrgreen:

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par jjm » Lundi 08 Septembre 2008 21:18

Tes posts sont vraiment très intéressant!!!


Je viens d'en parler avec mon fils qui est en master droit privé sciences criminelles :boo :wink:

jjm

par Typiac » Lundi 08 Septembre 2008 21:48

Pierre59, lechove, vous allez me faire rougir! Sachez en tout cas que c'est un réel plaisir.

jjm, ah, un futur avocat pénaliste?

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