Sujet: M6 utilise une de mes photos Flickr pour un reportage

[Caligula]

Humm...

Je ne sais pas ce qu'il en est en Angleterre ou en Espagne, mais en France la "famille" n'échappe pas à la législation...

[Mandrakemoa]

En france, une photographie est la propriété inaliénable et inaltérable du photographe, et ce, quelque soit les conditions d'utilisations des sites comme flickr ou facebook.

La loi française prévaut sur d'éventuelles conditions d'utilisations...

Concernant le droit à l'image, tant que les personnes sur la ou les photos ne le demandent pas, il n'y a pas besoin de fournir une autorisation.

[Cocagne]

Sous quel régime (contrat de license) étaient tes photos chez Flickr ,Créative commun, droits resevés etc ?

[Lesfilmu]

Je suis déjà intervenu sur Pixelistes pour mettre en garde à propos de l'utilisation des "réseaux sociaux" ; surtout lorsqu'on n'a pas lu (et donc accepté) au préalable les "conditions d'utilisation" (pour Flickr le lien se trouve en bas de la page d'accueil notamment).

En aucun cas les conditions générales d'un site où qu'il soit ne peuvent déroger à la loi.

En l'occurence, le problème n'est pas là, car Flickr n'est que l'hébergeur, pas le diffuseur

Où l'on apprend que Flickr (qui appartient à Yahoo) fait - en gros - ce qu'il veut des photos/documents/interventions qu'on y dépose, et que le simple fait d'utiliser ce "service" vaut acceptation de ces conditions...

C'est pour ça que je n'y met rien, mais en l'occurence, ce n'est pas e problème

Donc Pollito a obtenu lesdites autorisations avant de publier les images sur Flickr ?

Ce ne sont pas des images de Flickr qui sont publiée, mais celles de Pollito.

Par ailleurs, M6 est une télé française, qui diffuse sur le territoire national des photos dont les droits sont détenus par un français. En l'occurence ce n'est pas ce que fait Flickr qui est hors la loi, mais ce que fait M6.

Et oui, il faut AU PREALABLE une autorisation ECRITE expresse du propriétaire des droits (Pollito) ET des gens apparaissant sur la photo, a fortiori s'ils sont mineurs (sa fille).

[Lesfilmu]

Sous quel régime (contrat de license) étaient tes photos chez Flickr ,Créative commun, droits resevés etc ?

Dans le cas présent, c'est sans importance, c'est M6 qui est concerné, pas Flickr

[Caligula]

Hello,

En france, une photographie est la propriété inaliénable et inaltérable du photographe, et ce, quelque soit les conditions d'utilisations des sites comme flickr ou facebook.
La loi française prévaut sur d'éventuelles conditions d'utilisations

Il ne faut pas confondre le droit de propriété intellectuelle proprement dit et le droit de publication/divulgation/utilisation qui y est associé.
Un auteur peut autoriser l'utilisation de sa photo sans que son droit de propriété intellectuelle soit oblitéré ! C'est ce que l'on fait lorsqu'on publie des images sur les "sites communautaires" (le plus souvent à l'insu de son plein gré parce qu'on a cliqué plus rapidement sur sur le lien "vite, vite j'ouvre un compte tout de suite maintenant, j'ai envie, j'ai envie" que sur les liens précisant les conditions d'utilisation dudit site).

Concernant le droit à l'image, tant que les personnes sur la ou les photos ne le demandent pas, il n'y a pas besoin de fournir une autorisation.

En général quand les personnes en question se manifestent, c'est parce que c'est trop tard... Mieux vaut prendre ses précautions avant !

En aucun cas les conditions générales d'un site où qu'il soit ne peuvent déroger à la loi.

En aucun cas ces conditions dérogent à la loi ! Pollito garde la propriété intellectuelle de l'image: c'est toujours l'auteur et personne ne peut dire le contraire ou s'approprier la réalisation de cette image. En revanche pour les possibilités d'utilisation, il en va autrement ; il a accordé à Flickr - et sans doute un peu à la légère - les droits décrits dans les conditions d'utilisation !

En l'occurence, le problème n'est pas là, car Flickr n'est que l'hébergeur, pas le diffuseur

Ce ne sont pas des images de Flickr qui sont publiée, mais celles de Pollito.

Le diffuseur initial est Pollito ; c'est lui qui a décidé de publier ses images sur le net (qui est considéré comme un média comme un autre). Flickr en accepte l'hébergement gratuit... mais à ses propres conditions.

Par ailleurs, M6 est une télé française, qui diffuse sur le territoire national des photos dont les droits sont détenus par un français. En l'occurrence ce n'est pas ce que fait Flickr qui est hors la loi, mais ce que fait M6.

Dans le cas présent, c'est sans importance, c'est M6 qui est concerné, pas Flickr

Après avoir lu les conditions d'utilisation de Flickr, peux tu nous instruire sur les éventuelles relations/accords entre Flickr et M6 ? Parce que si Flickr "impose" ces conditions aux utilisateurs ce n'est sans doute pas complètement par hasard...

C'est pour ça que je n'y met rien, mais en l'occurrence, ce n'est pas e problème.

Moi non plus...Fuir les réseaux sociaux est, pour cette raison et pour pas mal d'autres, le plus sage.

Cheers,

Caligula

[charal3]

je prends le fil

[thomas-56]

Caligula, je vais dans ton sens, c'est la raison pour laquelle je fuis tout site ou concours dans lesquels le droit d'utilisation est donné...

il reste le droit à l'image... La encore je crois me souvenir que sans nuisance ca ne va pas bien loin. Reste à tater le terrain, un avocat sera de bon conseil.

[canipenolysam]

je n'avais pas mesuré cet aspect pour Flikr ! hummmm...
Je pense que je vais supprimer mon compte ! bon, c'est pas des chefs d'oeuvres quand même que j'ai posté ....mais bon ...
Merci aux intervenants !

[pyroclastique]

Bonjour à tous

je me permet de déplacer ce topic dans la section juridique.

[Sevgin le viking]

Le probléme est beaucoup plus simple:
Il suffit de facturer! et eventuellement une majoration.
Et s'ils ne payent pas, on saisit le tribunal pour impayé.

[tenjoutengui]

Sevgin le viking, Dite-donc, notre juriste attitré a mis du temps pour intervenir
Pollito, la force est avec toi FONCE

[Sevgin le viking]

Sevgin le viking, Dite-donc, notre juriste attitré a mis du temps pour intervenir
Pollito, la force est avec toi FONCE

sauf que c'est pas moi le juriste attitré mais Greg Syno.

[Wesnoth]

Salut,

En Belgique, il y a des sociétés d'auteurs qui t'aident juridiquement à récupérer tes droits... ça existe pour la musique ou pour l'image et tout ce qui est "droits d'auteur"
Personnellement, je me suis inscrit il y a environ 20 ans et la seule fois où j'ai eu une image publiée sans mon accord, il a suffit que j'évoque le nom de la société d'auteur et de son service juridique pour que la revue paye des droits sans discuter. C'était il y a bien 15 ans; à l'époque, je publiais de temps à autre... mais c'est une autre histoire...

[Caligula]

sauf que c'est pas moi le juriste attitré mais Greg Syno.

Ouaip, parce que sinon on se demandait sur quelle planète vivait le "juriste attitré"...

L'établissement d'une VRAIE FACTURE suppose un statut (artisan, commerçant, entreprise...), donc le numéro d'immatriculation au RCS qui va avec, la tenue d'une comptabilité, les déclarations nécessaires à l'URSSAF, le paiement des taxes et impôts afférents...

Les artistes (géniaux - que nous sommes tous ) ont la possibilité d'une rémunération au titre des droits d'auteur, un peu simplifiée, mais qui ne dispense pas du paiement des charges sociales ni de sa déclaration au titre des revenus imposables.