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Greg Sino a écrit:$Malmoth a écrit:1- L'article 3 prévoit une rémunération. Cette rémunération est-elle obligatoire ? Peut-on compléter avec 0 euros par exemple ? Sinon, quel est le minimum applicable ?
1- Non, car 0€ correspond à un enrichissement sans cause. Tu dois donc plutôt parler de défraiement.



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