Sujet: Modèles d'autorisation pour le droit à l'image

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par Typiac » Jeudi 18 Décembre 2008 8:05

Malmoth a écrit:Bon alors, j'ai déjà des questions ?

1- L'article 3 prévoit une rémunération. Cette rémunération est-elle obligatoire ? Peut-on compléter avec 0 euros par exemple ? Sinon, quel est le minimum applicable ?

2- Que faire quand le modèle est le commanditaire ? Ex. La gérante d'un salon de beauté pose pour des photos publicitaires pour son propre salon ?

3- Qui dit rémunération dit déclaration de salaire j'imagine ? Faut-il faire une fiche de salaire en plus du contrat ? Et tout se qui suit, déclaration en tant qu'employeur occasionnel auprès de l'URSAFF et touti quanti ?

Merci pour tes réponses Ryan.
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1- Non, car 0€ correspond à un enrichissement sans cause. Tu dois donc plutôt parler de défraiement.

2- Dans ce cas, il s'agit d'une commande et donc d'un contrat de travail où tu n'es plus l'employeur mais l'employé.

3- Tout à fait Monsieur!

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par Malmoth » Vendredi 19 Décembre 2008 1:59

2- Dans ce cas, il s'agit d'une commande et donc d'un contrat de travail où tu n'es plus l'employeur mais l'employé.


OK. Alors est-ce que ça veut dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation pour le droit à l'image dans ce cas.

Cas encore plus tordu. Mon esthéticienne ne se contente pas de poser pour les photos qu'elle m'a commandées, mais elle fait aussi poser ses employés. Quelle attitude adopter dans ce cas ?

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par Typiac » Vendredi 19 Décembre 2008 6:42

La cession de droit est déjà prévue dans le contrat de travail puisqu'elle en est la cause.

Pour ce qui est des employés, c'est la même chose. Ils peuvent en revanche refuser de poser puisque cette fonction de fait pas partie de leur contrat. Mais à partir du moment où il consentent à la pose et que les clichés n'ont pas d'objet commercial, il n'y a pas de problème.

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par Malmoth » Vendredi 19 Décembre 2008 12:58

Ryan Sino a écrit: et que les clichés n'ont pas d'objet commercial.


Par là, tu entends, "que les clichés n'ont pas destination à être vendus", n'est-ce pas ?

Parce qu'il me semble que si un établissement achète les droits d'une photo pour son établissement pour en faire la publicité, les clichés ont alors un objet commercial.

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par LifeIsFmr » Vendredi 19 Décembre 2008 14:04

Je viens de lire le contrat pour l'autorisation d'une personne mineure, et je me suis aperçu qu'il y avait une petite faute à l'article 4.

Le présent contrat est conclu pou une durée de 5 ans


Il manque simplement un "R" au mot "Pour". Je tenais à le signaler, si personne ne l'a vu.. Ce serait dommage d'imprimer un document aussi bien fait, avec une faute de frappe. ;)

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par Typiac » Vendredi 19 Décembre 2008 16:25

LifeIsFmr, merci bien Monsieur! Il semble qu'elle est passée au travers de la relecture. :wink:

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par kogaku » Lundi 22 Décembre 2008 12:47

Bonjour,

Je ne comprends pas comment utiliser ce modèle d'autorisation si je photographie quelqu'un dans la rue, que je souhaite pouvoir diffuser l'image et avoir son autorisation, mais sans rémunération ou défraiement. Est-ce possible ? Exemple d'un cuisinier qui fume une cigarette à la sortie des cuisines du restaurant.

Merci.

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par Typiac » Mercredi 24 Décembre 2008 2:39

jp.riant, tout dépend de l'utilisation que tu en fait. Parfois, une photographie de rue peut constituer une œuvre et dans ce cas, l'autorisation n'est même pas de mise (sous réserve de l'atteinte à la dignité). Si tes photos sont commercialisées en revanche, sans rémunération, il y aurait enrichissement sans cause...

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par kogaku » Mercredi 24 Décembre 2008 7:22

Prenons un cas concret :

Je me dis que je ferais bien un reportage sur les employés de la restauration qui fument sur les trottoirs, avec comme objectif de le proposer à des agences ou des magazines. Ils me demanderont les autorisations des personnes photographiées. Ils sont susceptibles de me rémunérer.

Je rencontre un serveur dans une rue, je lui explique mon projet. Il accepte d'être pris en photo.

Quelle autorisation puis-je lui faire signer sur place ? Afin de pouvoir envisager la publication.

Un grand merci d'avance pour une réponse argumentée.

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par Typiac » Mercredi 24 Décembre 2008 12:34

jp.riant, la réponse est simple (et se trouve dans l'édito de ce mois-ci consacré au droit à l'image...). En l'espèce, il s'agit d'un évènement d'actualité. C'est le droit à l'information qui prime donc pas besoin d'autorisation...à moins que tu commercialises les clichés (là, tu n'informes plus, tu vends). Dans ce cas, soit, tu limite à 30, le nombre de photos vendues et les clichés seront considérés comme des œuvres (pas besoin d'autorisation), soit tu vends sans limite et il faut un contrat.

Pour les textes de référence ainsi que la jurisprudence, tu trouveras tout sur le lien suivant:

http://www.pixelistes.com/forum/ledito- ... highlight=

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par BlueCat » Mercredi 24 Décembre 2008 12:52

Bonjour

Merci pour tous ces documents.
Dans notre établissement, les parents signent une autorisation de diffusion de photos.
Cette année, une famille n'a pas signé. Je "floute" donc les visages de leurs enfants lorsqu'ils sont pris en photo (pour l'instant pas encore diffusées sur le site internet en construction). Est-ce suffisant ?

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par Typiac » Mercredi 24 Décembre 2008 13:03

BlueCat, tout dépend de l'utilisation que tu en fais. Pour cela, il faut te référer au document susmentionné comme je le disais à Ryan Sino. Mais ton choix de flouter me semble judicieux dès lors que des mineurs se trouvent sur le cliché.

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par kogaku » Mercredi 24 Décembre 2008 13:42

Merci beaucoup pour ta réponse et ton travail sur ce sujet.

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par Malmoth » Mercredi 24 Décembre 2008 20:47

Ryan Sino a écrit:comme je le disais à Ryan Sino.


y'a pas comme un bug ?

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par Typiac » Jeudi 25 Décembre 2008 23:20

mdr Malmoth! Effectivement, je voulais dire jp.riant!

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