La législation française impose la notice en français pour tout matériel vendu en France. (au moins par un professionnel)
Attention pas pour les commandes directes que vous pouvez faire dans les pays étrangers.
Si le vendeur professionnel est récalcitrant faire une injonction de faire au tribunal de votre domicile article 1425-2 du code de procédure civile C'est gratuit et sans besoin d'avocat. S'il ne se présente pas le tribunal vous fixera une autre date cette fois en comparution contradictoire article 46 du même code, là en sus demandez des dommages et intérêts que vous devez chiffrer.
Pour ce cas là j'ai obtenus le remboursement des 500 euros du matériel plus 350 euros de dommages et Intérêts et je n'ai pas eu le matériel à retourner (matériel que je n'ai pas pu utiliser)
J'ai obtenu ce jugement à l'encontre d'un très gros VPC du nord de la France et je l'ai fait venir à mon tribunal car la clause du tribunal d'élection du lieu du vendeur professionnel du contrat est une clause abusive réputée non écrite.
ça peut servir.
News
Plan de site
SitemapIndex
Flux RSS
