Sujet: observations sur les clauses compromissoires (arbitrage) dans les contrats de cession de droit

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observations sur les clauses compromissoires (arbitrage) dans les contrats de cession de droit

par Typiac » Vendredi 25 Juillet 2008 23:55

Il y a un problème concernant la clause d'attribution de juridiction:

"Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution de ce contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux de …………….. statuant en droit français."

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution de ce contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux : Tous les contrats font état d'une juridiction précise.

EX: Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution de ce contrat sera exclusivement portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

--> choisissez ici le tribunal de chez vous car en procédure civile française, la juridiction compétente est presque tout le temps le tribunal du lieu où réside le défendeur.... (art. 44 code de procédure civile de mémoire....).

"Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution de ce contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux de …………….. statuant en droit français."

Quoi qu'il arrive, à partir du moment où le tribunal est français, c'est le droit français qui s'applique. Cette spécificité aura une importance seulement si vous décider de vous ne pas avoir recours au tribunaux mais à un arbitre privé (comme Bernard Tapie!), plus rapide et plus discret...

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par lechove » Samedi 26 Juillet 2008 9:42

Bein voila t'es déja au boulot Bravo! :-D

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en photographie il n'y a pas de vérités, seulement des points de vue différents.

par Typiac » Samedi 26 Juillet 2008 13:37

Ben oui, j'ai vraiment halluciné sur l'accueil, sur le contenu de ce site, vraiment.

C'est normal d'apporter sa contribution. Je peux vous faire un post précis sur à peu près tous les sujets juridiques donc si vous tu as un besoin, n'hésite pas!

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par lechove » Samedi 26 Juillet 2008 14:36

Toute initiative de quelque nature qu'elle soit si elle peut contribuer et apporter à la communauté sera toujours la bienvenue! :wink:

Merci à toi Maître Dalloz! :mrgreen: :mrgreen:

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par Typiac » Dimanche 27 Juillet 2008 19:15

lol. Merci cher ami

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par Typiac » Vendredi 19 Septembre 2008 15:15

Je reviens sur ces fameuses clauses compromissoires car il y a du nouveau:

Je vais pour vous expliquer, utiliser un cas pratique.

Vous rechercher un modèle par Internet et après avoir posté de nombreuses annonces, vous recevez quelque réponse mais une seule attire votre attention. Vous contactez donc le modèle qui après avoir consulté votre site Internet, souhaite vous rencontrer une fois avant la séance, pour être rassuré et pour signer le contrat.

Bien sûr, vous acceptez.

La rencontre se déroule pour le mieux et vous fixer la date de la séance à 15 jours plus tard. Vous signez LE CONTRAT TYPE DES PIXELISTES, qui est notament doté d'une clause compromissoire qui vous permettra de trancher le litige devant un arbitre plutôt que devant un juge, ce qui est plus discret et plus rapide.

Mais malheureusement, votre superbe modèle vous téléphone le jour de la séance car elle doit s'absenter en raison d'un cas de force majeur. Mais en bon professionnel, le modèle vous propose alors un confrère....qui vous convient encore mieux au regard des photos qu'il vous envoie.

Vous acceptez, mais bien sûr, vous n'avez pas le temps de préparer un nouveau contrat.

Le jours de la séance, rien ne se passe bien. Le modèle est désagréable et ne semble vraiment pas dans son état normal. Vous tentez de raisonner l'individu mais rien y fait et il commence à péter un plomb: il se met à tout casser!


SOLUTION:
Comme ce modèle est venu au dernier moment, vous n'avez pas eu le temps de préparer de contrat. Là, pas de problème car on considère qu'il y a eu cession de contrat automatiquement.

Mais concernant la clause compromissoire (qui vous permet de trancher le litige plus vite devant un arbitre), en est-il de même?

Il y a de grande chose que non. mais nous en seront sûr dans une semaine, après que la chambre de commerce internationnal ait rendu son arrêt.

CONCLUSION:
Mieux vaut avoir toujours un contrat-type à disposition en cas de problème car si un litige naît, même si la situation est légale, elle ne sera peut-être pas du tout traitée de la même manière avec ou sans contrat.

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par whiplash » Jeudi 09 Octobre 2008 22:08

Si je peux me permettre de rajouter un élément, et si mes souvenirs ne sont pas trop flous, il me semble que la clause compromissoire n'est valable qu'entre professionnels.
Donc entre photographe et modèle amateur elle est inopérante.

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par Typiac » Jeudi 09 Octobre 2008 23:43

whiplash, la clause compromissoire n'était valable qu'en matière internationnale, en droit du travail et pour les actes entre commerçants effectivement, mais jusqu'à il y a 5 ans!

Mais par un arrêt du 9 décembre 2003, la Cour d'Appel de Paris a reconnu que la clause compromissoire " est valable même si tous les cocontractants ne sont pas commerçants ". Arrêt rendu au visa de l'article 1492 du CPC pour ceux qui souhaitent approfondir.

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par whiplash » Jeudi 09 Octobre 2008 23:46

Merci pour la précision ça peut être utile !!

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