Sujet: Photographe_graphiste et declaration MDA

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Photographe_graphiste et declaration MDA

par Layer » Mardi 03 Février 2009 13:24

Bonjour ,

j'ai le desir cette année de monter mon activité en parallele de mon boulot en cdi

-retouches photos
-evenementiels, mariages etc...

- books

ces activités ne relevant pas des memes secteurs ,et devant la masse d'info, j'ai put recueillir les conseils d'un collegue qui a été graphiste en independant durant 5 ans (il m'a montré plusieurs de ces factures a plus de 5000 euros donc ca marchait plutot bien pour lui ,lol)

il m' aidé a debroussailler un peu le terrain mais les infos (chiffres notamment , %..) selon lui sont a mettre a jour.

resumé:

_inscription a la Maison des artistes avec le code APE 923A(ce code a changé depuis c le 9003A maintenant il me semble) c’est le code rattaché au statut de graphiste

_Avec le code APE 923A (9003A ) on peut eventuellement beneficier de l’exoneration de la taxe professionnelle, ca n’est pas automatique, il faut le demander !



_il faut egalement passer par le CFE centre de formalités des entreprises (par son centre des impots ) pour remplir le Poi
en activité mettre graphiste ,donc code ape 923A (9003A )

_puis remplir le formulaire de la MDA

_on peut facturer dés le 1er jour, si on a pas encore son siren siret et code de la MDA,signaler sur la facture »en cours d’attribution » apres avoir recupere siret siren et code MDA on renverra une facture au client

_le diffuseur = le client

_le diffuseur doit payer le 1% contribution diffuseur , c’est la part MDA payé par lui sur la facture , ex :si on a une facture de 100 euros, le client paiera 110 euros.


ex de facture

NomPrenomAdresse Coordonnées du client

Siren SiretCode APE 923AN° d’ordre a la MDA

Titre du travail effectué


N° de facture : ex : jour/mois/année_N° de facture(les numeros DOIVENT s’incrementer 01,02,…) Lieu et date

Notation exemple Cession des droits de reproduction et de representation sur un support numerique informatique (CD rom DVD) pour une durée de 30 ans dans le monde entier On peut rajouter :la cession des droits sera effective au reglement complet des droits d’auteur à Cela permet de nous proteger en cas de non paiement et de saisir un juge en referé qui bloquera tres rapidement l’utilisation de notre travail

Montant des droits H.T*(* TVA non applicable « article 293B du CGI) 5000 euros
Contribution diffuseur +50 euros (le client paye ca directement a la MDA)
Cotisation maladie veuvage 0.85% - 43 euros- toujours arrondir au centime (meme systeme que pour les impots)
CSG 7.50% - 375 euros - toujours arrondir au centime (meme systeme que pour les impots)
CRDS 0.50% - 25 euros- toujours arrondir au centime (meme systeme que pour les impots)



Versement du precompte a la maison des artistes C’est l’addition des cotisations +1%diffuseur .=le precompte que le client doit verser a la MDA, le client doit etre affilié a la MDA, il aura un numero de diffuseur (il peut refuser mais ca sera entre lui et la MDA) 493 euros


Montant net a payer (a moi) 5000 – 43 – 375 – 25 =on deduit les cotisations sociales uniquement 4557 euros (Arrondir tout a l’euro sup ou inf)



Calcul de mes cotisations reelles :


- Il y a 32% à 33 % (a verifier) d’abattement fiscal
- Sur 5000. moins 33% = 3350
- Pour arriver a l’assiette sociale on va majorer de 15 %(base de calcul)
- 3350 + 15% = 3853

Taux de cotisation reelle a payer :

3853 x 15.8 % (les cotisations )100 = 609 euros environ qu’on va payer a la MDA

le client avait deja payé 443 euros a la MDA (493 en fait mais on ne compte pas les 1% dans les cotisations sociales)

donc 609 – 443 = 166 euros qu’il faudra payer (rappel trimestriel) donc prevoir de mettre cet argent de coté pour le paiement des cotisations.

Donc pour calculer ce qui me revient vraiment sur une facture de 5000 euros ,on deduit 166 euros de 4557 (mon net de facture) = 4391

Et le client va payer 5050 sur ma facture de 5000 .


Exoneration de la taxe professionnelle

a noter que cela n’est pas systematique il faut en faire la demande , bien preciser que l’on releve du code APE 923A

A partir de la 2eme année , le client va tout nous payer (les 5000 euros pas le 1% diffuseur) et ca sera a nous de garder la part des cotisations puis de la verser a la MDA.


IMPORTANT

il faut absolument que le client nous remplisse la certification des cotisations maladie veuvage,csg,crds ! et nous le donne, on le transmettra en fin d’année a la MDA, si cela n’est pas fait ,la MDA va nous demander de payer ces cotisations !




voila le resumé de ce qu'il m'a dit. merci de corriger au besoin


ma question: ce systeme est bon pour graphisme ,donc retouches etc ,pour la partie photos mariages etc je devrait me mettre en auto-entrepreneur , c'est ca?

de plus il faudrait que je fasse d'abord les demarche en micro entreprise car ca n'est pas possible si on a deja un siret je crois

merci pour vos lumieres

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par Typiac » Mercredi 04 Février 2009 17:38

si tu es déjà commerçant ou artisan, tu peux tout de même bénéficier de ce régime dans la mesure où tu releves du régime fiscal de la micro entreprise. Dans les faits, tu restes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Pour le reste, tu veux être certain que tu fait les bonnes déclarations c'est ça?

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par Layer » Mercredi 04 Février 2009 17:58

dans les faits ,je bosse dans une SSII donc employé,mes activités photos relevent aussi bien du domaine du graphisme ,retouches demandes de photos mariages que travaux photo d'auteur par exemple,comma ca n'est pas le meme statut,j'hesite a adherer d'abord a la maison des artsites sachant que dans la foulée on remplit le Poi avec attribution de siren alors que pour demarrer en auto entrepeneur une des conditions est qu'il ne faut pas de N° de siret il me semble. il faudrait faire le contraire non?

d'abord en auto entrepreneur puis la MDA, est ce possible ?

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par Typiac » Mercredi 04 Février 2009 23:45

Oui, c'est possible. Par contre, lorsque tu parles d'auto entrepreneur, n'oublie pas qu'il s'agit d'un REGIME et non d'une forme de société. Tu peux opter pour le régime si ton entreprise remplit les conditions requises.

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