Sujet: photographie de navires de guerre

[Typiac]

Bien sûr que nous sommes tous ici pour essayer de faire avancer le schmilbic, moi comme les autres, ayant quelques petites connaissances en la matière (le droit, et l'armée).

Jcr a parfaitement raison d'envoyer un courriel aux relations extérieures, car leur réponse exempte l'auteur d'une quelconque responsabilité en cas de publication. Si ceux-ci ne sont en revanche pas compétents, ils communiqueront les coordonnées du service appropriés.

Nous verrons cela, mais je doute fort qu'une éventuelle réponse de leur part ait une valeur doctrinale semblable à celle d'un ruling fiscal, par exemple, ni qu'elle soit rédigée en des termes tels qu'elle puisse être considérée comme liant l'administration... surtout sur la base d'une demande émanant d'un particulier. Ce serait l'AFP qui aurait formulé une demande officielle, je ne dis pas... Mais encore une fois, nous verrons.

Tout d'abord, la "valeur doctrinale", ça ne veut rien dire. Ensuite, la doctrine on s'en moque, ce qui compte c'est les textes. Enfin, je ne savais pas que les particuliers avaient moins de valeur juridique que les personnes morales! Bon passons à la suite:

Dominique_R, les choses ne sont vraiment pas aussi simples, comme en témoigne l'édito sur le droit à l'image que j'ai rédigé. Il y a beaucoup d'élément à prendre en compte et JURIDIQUEMENT, les militaires ne répondent pas toujours des mêmes lois que nous, suivant que nous sommes en temps de guerre ou en temps de paix, suivant qu'ils sont en opération ou non etc...

Euh... ça fait longtemps qu'on n'est plus en temps en guerre sur le sol français, quand même, hein... Et ça fait longtemps aussi que sur ce même sol, il n'y a plus "d'opérations" justiciables de l'application du régime juridique du temps de guerre !

Alors, ne compliquons pas par plaisir sur la base d'hypothèses totalement improbables dans un avenir prévisible, et n'ayons pas non plus peur de notre ombre.

Il faut réouvrir tes manuels et aussi ton journal, car d'une part nous sommes en temps de guerre (j'ai un ami personnel qui revient juste d'Afghanistan et qui n'aurait franchement pas du tout apprécié tes mots) et d'autre part, ce n'est pas nécessairement le lieu sur lequel ont se trouve qui entraîne un régime juridique mais également l'action menée. Je ne complique rien, j'explique -et je pense que tout le monde a compris mise à part toi - que concernant le milieu militaire, il faut faire très attention à notre approche car les normes sont différentes. Mieux vaut prévenir que guérir, tant dans l'intérêt des membres du forum, que dans celui du forum lui-même .

Yaté, je pense que la réponse officielle risque en effet de ressembler à ton avis.

Eh bien moi je ne pense pas. Je maintiens que toute prise de vue d'un navire civil ou militaire réalisée dans des conditions légales aux regard du droit français, peut faire l'objet d'une publication, sauf si cette publication est par ailleurs susceptible de porter atteinte au droit à l'image. Rappelons (ça va de soi, mais on ne sait jamais...) que seules les personnes physiques bénéficient de la protection de la vie privée, pas les navires (de guerre ou pas).

Je vais peut-être t'apprendre quelque chose, mais il existe un droit à l'image des personnes mais aussi des biens. Mais toi qui a des connaissances juridiques, tu devrais le savoir, car on apprend ça en première année de droit et ce, dès le premier mois. On ne parle pas ici d'atteinte à la vie privée d'un navire, merci en tout cas d'avoir la bienveillance de nous le rappeler.

toute prise de vue d'un navire civil ou militaire réalisée dans des conditions légales aux regard du droit français, peut faire l'objet d'une publication

Oui, et c'est bien de quoi nous sommes en train de débattre. Légal, pas légal; autorisé, pas autorisé, quelle perspicacité!

Je fais pas mal de photos de meetings aériens, mais à mon grand regret je n'ai pas d'image de navire de guerre sous la main, sinon je me serais fait un plaisir de la poster. D'ailleurs, l'internet en regorge.

Tu peux effectivement poster ce type de photo, dès lors que la législation t'y autorise et le règlement du forum.

Maintenant, il y a quelque chose qui vraiment m'agace au plus haut point. Ce sont les gens qui disent connaître "un peu" le droit et qui dès lors, s'autorisent à affirmer des bêtises.

Lorsqu'on me pose une question, si je connais la réponse, je poste aussitôt. Sinon, j'effectue des recherches, je consulte parfois même des professeurs car même lorsqu'on est en master et qu'on prépare le concours du barreau, on ne connaît pas tout le droit.

[Typiac]

Jcr, lien intéressant! Nul doute que les administrateurs de ce forum connaissent la réponse à notre question!

[Typiac]

Yaté, je t'avais répondu mais j'ai eu un bug désolé. Je disais donc que comme tu le dis très bien, l'usage est aussi important que l'autorisation elle-même, les deux étant intimement liés. J'ajoutais que je vais tâcher de vous produire une réponse détaillée sur ce sujet intéressant.

[Dominique_R]

Cher Ryan Sino,

Avant tout, merci pour ta courtoisie et l'amabilité de ton accueil. Je suis ravi que constater que, pour toi, tous les avis autorisés sont bons à prendre et ne sont jamais méprisés, même quand ils n'émanent pas de toi.

Pour être maintenant un peu plus clair, et puisque ma modestie n'a pas marché, soyons plus précis et, pour ce faire, tu me pardonneras, j'en suis sûr, de prendre les choses dans le désordre pour ce qui est de tes citations :

Maintenant, il y a quelque chose qui vraiment m'agace au plus haut point. Ce sont les gens qui disent connaître "un peu" le droit et qui dès lors, s'autorisent à affirmer des bêtises.

Quand je disais "un peu", précisons : j'ai prêté serment comme avocat à la Cour d'appel de Paris en 1980 ou 81. Je suis resté membre du Barreau de Paris pendant un peu plus de 20 ans, exerçant dans des cabinets anglo-saxons et français de droit des affaires internationales. Parmi mes spécialités figuraient le droit maritime et l'arbitrage international, et à ce titre j'ai été amené à plusieurs reprises à conseiller l'État français (ministère de la Défense) en matière de droit de la mer. Si tu veux savoir si j'ai aussi eu l'occasion de pratiquer "quelque peu" (tu comprends ce que cela signifie, j'en suis sûr) le droit à l'image, eh bien la réponse est oui.

En quittant le Barreau, j'ai exercé dans trois grands groupes internationaux basés en France, d'abord comme responsable juridique, puis comme directeur, ce que je suis encore aujourd'hui.

Oups ! Je m'aperçois que j'ai oublié de préciser que ma familiarité avec l'armée et le droit remontait à l'époque de mon service national au sein de la Direction juridique du ministère.

Que nos lecteurs qui n'ont rien à faire de mon CV m'excusent : je n'ai donné ces éléments que pour montrer qu'en matière de droit, seule ma modestie de professionnel aguerri m'avait empêché de fournir quelques éléments permettant de comprendre que je ne suis pas du genre à "affirmer des bêtises", comme notre jeune ami Ryan m'en a accusé avec un peu trop de hâte.

Tout d'abord, la "valeur doctrinale", ça ne veut rien dire. Ensuite, la doctrine on s'en moque, ce qui compte c'est les textes. Enfin, je ne savais pas que les particuliers avaient moins de valeur juridique que les personnes morales! Bon passons à la suite:

La valeur doctrinale a, pour tous les juristes, une signification extrêmement précise et parlante. Je ne perdrai pas le temps de nos amis Pixelistes à expliquer ce qu'elle est, mais disons qu'à côté de la loi et du règlement (j'attends encore que quelqu'un cite le moindre texte dans ce topic), et à côté de la jurisprudence (les décisions de justice), la doctrine est un élément fondamental du droit et de son évolution.

Mais si notre ami Ryan dit que ce n'est pas important, il doit avoir raison. Passons à la suite, comme il dit.

Il faut réouvrir tes manuels et aussi ton journal, car d'une part nous sommes en temps de guerre (j'ai un ami personnel qui revient juste d'Afghanistan et qui n'aurait franchement pas du tout apprécié tes mots) et d'autre part, ce n'est pas nécessairement le lieu sur lequel ont se trouve qui entraîne un régime juridique mais également l'action menée.

Et toi, il te faut ouvrir mieux tes yeux : j'ai écrit que cela faisait longtemps qu'on n'était plus en temps de guerre sur le territoire français (c'est assez lisible, cette fois ?). Il est bien évident que les éventuelles photos de navires de guerre faites aujourd'hui en rade de Toulon n'ont rien à voir avec ce qui peut se passer en Afghanistan, voyons !

Je vais peut-être t'apprendre quelque chose, mais il existe un droit à l'image des personnes mais aussi des biens.

En effet, tu me l'apprends ! Moi, sans prétendre t'apprendre quoi que ce soit, je te dirai plus modestement que, non, les biens et autres objets n'étant pas ce qu'on appelle des "sujets de droit", ils n'ont bien entendu aucune espèce de droit à l'image puisqu'ils n'ont évidemment aucune "vie privée" à protéger ! Ce sont, éventuellement, les personnes humaines qui habitent dedans qui en ont un, et qui peuvent voir une protection attribuée à leur domicile —pas parce qu'il le vaut bien, mais parce qu'elles le valent bien ! C'est pourtant évident pour tout le monde, ou ça devrait l'être...

Mais toi qui a des connaissances juridiques, tu devrais le savoir, car on apprend ça en première année de droit et ce, dès le premier mois.

Je n'aurai pas la cruauté de répondre.

Lorsqu'on me pose une question, si je connais la réponse, je poste aussitôt. Sinon, j'effectue des recherches, je consulte parfois même des professeurs car même lorsqu'on est en master et qu'on prépare le concours du barreau, on ne connaît pas tout le droit.

Bon courage dans ta future profession ! Mais un conseil : regarde bien où tu mets les pieds avant de te lancer dans une attaque en règle contre un collègue Pixeliste.

Sans rancune.

[dundee]

Jcr a parfaitement raison d'envoyer un courriel aux relations extérieures, car leur réponse exempte l'auteur d'une quelconque responsabilité en cas de publication. Si ceux-ci ne sont en revanche pas compétents, ils communiqueront les coordonnées du service appropriés.

Dominique_R, les choses ne sont vraiment pas aussi simples, comme en témoigne l'édito sur le droit à l'image que j'ai rédigé. Il y a beaucoup d'élément à prendre en compte et JURIDIQUEMENT, les militaires ne répondent pas toujours des mêmes lois que nous, suivant que nous sommes en temps de guerre ou en temps de paix, suivant qu'ils sont en opération ou non etc...

dundee, je gère l'espace "juridique" du forum, pas le forum! D'autre part, tu dois bien comprendre que je n'ai aucun plaisir à enlever une belle photo (les deux clichés étaient très beaux), même si c'est momentané. Mon seul but, est d'éviter des problème à tout le monde.

Dominique_R, la solution que tu proposes n'est pas idiote. Mais je vous rassure, l'armée reste tout de même liée par les réponse qu'elle formule vis à vis du justiciable! Cela correspond à une jurisprudence générale concernant les agents de l'Etat.

Yaté, je pense que la réponse officielle risque en effet de ressembler à ton avis.

Allez, si on a pas de réponse d'ici 2-3 jours, je téléphonerai à mon beau père qui est Major dans la marine!

je reitere ; Tu a enlever 2 photos a caractere militaire du forum , en consequence il te faut enlever TOUTES les photos a caracteres militaire de ce forum .....je men fou que tu ai enlever mes photos mais va au bout de ta demarche n en fait pas seulement une esquisse .....pourquoi 2 photos enlevees et pas les autres??????

[Typiac]

Mon cher Dominique, il semble que je t'ai blessé et crois bien que j'en suis désolé. Puisque comme tu le dis toi-même, tu as prêté serment, et que j'ai moi-travaillé dans le plus gros cabinet parisien de droit international maritime, je vais donc reprendre notre petite discussion sous un angle plus juridique.

Je ne vais pas te redéfinir le mot doctrine puisque tu le connais. Mais si tu le connais, tu sais donc que si la doctrine peut (et je dis bien "peut") avoir une valeur juridique, utiliser le terme "valeur doctrinale" relève du non sens. Tu m'aurais comparé la valeur juridique de la doctrine émanant de l'administration fiscale avec celle de l'armée, je te dirai peut-être mais là....

Concernant, le temps de guerre, pardon mais ce n'est pas moi qui utilise cette expression. Être en guerre sur le territoire français relève une nouvelle fois du non-sens. L'Etat est en temps de guerre ou en temps de paix. S'il est en temps de guerre, il prépare notamment des opérations extérieures, la plupart du temps, depuis le sol français...
De plus, à partir du moment où l'Etat français connaît un certain nombre d'opérations extérieures, le principe de territorialité est loin d'être le seul à s'appliquer. Ainsi, même à Toulon, on peut préparer des opérations susceptibles d'intéresser au plus haut point d'autres Etats.

J'ai donc les yeux parfaitement ouverts (je te remercie une nouvelle fois de ta bienveillance). Lorsque j'émets une réserve momentanée quant à l'autorisation d'utiliser des clichés sur ce forum. J'exerce ma fonction, en "bon père de famille", de manière à m'assurer que le droit des uns et des autres est bien respecté.

Enfin, ton approche du droit à l'image mérite effectivement un petit rafraîchissement à l'aide du "Cornu", que tu connais également puisque tu as prêté serment (au passage, il fût mon professeur de Droit Civil):
Tu as mal lu lorsque tu m'as indiqué que les biens ne sont pas des sujets de droit, car je n'ai jamais exprimé une telle idée(quoique, nous pourrions parler des animaux mais je ne voudrai pas t'énerver définitivement!).

Je vais donc répéter: effectivement, il existe un droit à l'image des biens (qui fera bientôt l'objet d'une nouvelle publication sur le forum si cela t'intéresse). Cela signifie que les personnes ont des droits subjectifs sur leurs biens, mais pas que les biens ont des droits sur les personnes! (Si j'avais dit une chose pareille à un oral, j'imagine d'ici la tête de CORNU! ).

Enfin, pour ce qui est de ta sollicitude, je te remercie mais je me sens obligé de te rassurer. Je réponds quotidiennement à de nombreuses questions. Cela me prend beaucoup de temps, mais c'est une passion. Je n'attaque donc jamais qui que ce soit. Je me permet en revanche de répondre et quelque soit l'interlocuteur si tu m'y autorises...

[Yaté]

Je ne savais pas le droit si pationnant
Dominique, n'ayant pas 20 ans de barreau ni même jamais ouvert un livre de droit je ne cherche bien entendu pas à remettre en question tes connaissances et tes expériences; il n'en demeure pas moins que si je veux vendre une image "libre de droit" d'un navire militaire (même civil) je devrais enlever tout signe de reconnaissance (nom, immatriculation, etc...) et aussi éviter de le shooter autour d'une base si je n'ai pas envie de rencontrer la gendarmerie et autres personnels de surveillance.
Alors je sais la licence "libre de droit" est une notion qui n'existe pas dans le droit français, mais le monde de l'image lui l'utilise beaucoup... un autre effet de la mondialisation.
Quant à l'interdiction, même de la voie publique de photographier ce que l'on peut voir de l'intérieur d'une base, elle n'existe peut-être pas en droit français non plus mais en revanche elle s'applique en droit militaire quelque soit l'utilisation de mon image... verboten !

[Typiac]

dundee, dès lors que tu as l'autorisation de les publier, tu peux effectivement les publier sur un topic fait pour ça (tu ne verras pas de photos ici...). Ici, nous parlons d'un sujet relativement sensible. Tu comprendras donc aisément qu'il nous faut être prudent pour le bien de tous.

Il te faut faire preuve de plus de nuance et peut-être de courtoisie. N'ai-je pas dit que tes photos étaient belles?

[Dominique_R]

Cher Yaté,

Je vais faire court.

1. Tu parles de "droit militaire" : c'est une expression qui ne recouvre aucune réalité juridique, particulièrement en temps de paix.

2. Inutile de nous reparler de l'enceinte des bases militaires : nous savons tous qu'à l'intérieur de ces enceintes, il existe une réglementation spécifique.

3. Si tu t'assieds sur le quai du port à côté du pêcheur et qu'à quelques encâblures, dans le chenal, tu vois passer un navire militaire dont tu fais une photo avec un gros téléobjectif, tu pourras non seulement la publier, mais encore la vendre (c'est différent, nous sommes bien d'accord ?), sans supprimer la moindre mention identificatrice. Avec un peu de chance, tu pourras même la vendre au quotidien local avec la légende (ce n'est qu'un exemple) "La frégate Duchose-Truc repart à la mer pour une mission de quatre mois sous le commandement du capitaine de vaisseau X...".

Pour confirmation, je suggère la collection des anciens numéros du Télégramme de Brest.

4. Shooter "autour d'une base" n'a pas davantage de sens que ton "droit militaire". Ou bien tu shootes depuis un endroit interdit (intérieur d'une base, par exemple), ou tu shootes depuis un endroit permis (quai du port, à côté du pêcheur). Si tu shootes depuis un endroit permis, tu es OK.

N'oublions pas qu'on est quand même dans un État de droit où tout ce qui n'est pas interdit est permis ; pas dans une dictature où c'est en général l'inverse.

Bonne continuation.

[Typiac]

Cher Yaté,

Je vais faire court.

1. Tu parles de "droit militaire" : c'est une expression qui ne recouvre aucune réalité juridique, particulièrement en temps de paix.

Faux: Le droit militaire fait l'objet de nombreuses publications mais aussi de nombreuses décisions. Je serait curieux de voir la réactions des professeurs qui dirigent des M2 et des thèses de droit militaire!

3. Si tu t'assieds sur le quai du port à côté du pêcheur et qu'à quelques encâblures, dans le chenal, tu vois passer un navire militaire dont tu fais une photo avec un gros téléobjectif, tu pourras non seulement la publier, mais encore la vendre (c'est différent, nous sommes bien d'accord ?), sans supprimer la moindre mention identificatrice. Avec un peu de chance, tu pourras même la vendre au quotidien local avec la légende (ce n'est qu'un exemple) "La frégate Duchose-Truc repart à la mer pour une mission de quatre mois sous le commandement du capitaine de vaisseau X...".

Faux. Tu mélanges droit à l'image des biens, droit à l'information et tu ne fais pas la différence entre la vente d'une photographie et d'une œuvre (l'œuvre ne relève pas des mêmes textes).

4. Shooter "autour d'une base" n'a pas davantage de sens que ton "droit militaire". Ou bien tu shootes depuis un endroit interdit (intérieur d'une base, par exemple), ou tu shootes depuis un endroit permis (quai du port, à côté du pêcheur). Si tu shootes depuis un endroit permis, tu es OK.

Encore faux (décidément...). Il a été démontré à de multiples reprises qu'une analyse in concreto est nécessaire. Ainsi, on ne peut photographier un lieu "interdit", que l'on se situe à l'extérieur ou à l'intérieur. Ce qui compte, c'est avant tout le sujet photographié, j'ajouterai même heureusement!

N'oublions pas qu'on est quand même dans un État de droit où tout ce qui n'est pas interdit est permis ; pas dans une dictature où c'est en général l'inverse.

Vrai! Comme quoi, je ne suis pas si impitoyable!

[Yaté]

Cher Dom,

1. c'était une boutade, militaire ou pas le droit n'est pas ma partie.

2. c'est toi qui dit "Je rappelle que tout ce qui se voit depuis la voie publique dans le cadre d'une utilisation normale de celle-ci est photographiable"; ben non justement pas ce qui concerne les installations militaires, quant bien même l'image serait pour mettre sur mon bureau.

3. désolé cela ne fonctionne pas pour une image "libre de droit".

4. "autour d'une base" signifie pas dans la base il me semble et en l'occurence il s'agit depuis la voie publique ayant vue (évidement) sur des infrastructures militaires, donc permis d'après toi mais pas d'après l'armée.

Bref, c'est peut-être justement parce que nous ne vivons pas dans une dictature que c'est pas si simple

Bonne soirée.

[Dominique_R]

Non, non, tu ne m'as pas du tout blessé, juste amusé de par ton enthousiasme un peu tout-fou de jeune étudiant en droit qui pense qu'il n'a plus rien à apprendre. Je ne peux qu'approuver cet enthousiasme, mais de toi à moi, et puisque nous sommes entre nous, tu en fais peut-être un peu trop dans le genre "j'essaie d'en installer" avec ta signature latine. Qu'il s'agisse d'un adage juridique bien connu en première année de droit, d'accord, mais ça pourrait être mal perçu par certains de nos amis qui pourraient penser que tu frimes, et qui pourraient se demander si c'est parce que tu manques un peu de confiance en toi que tu essaies de frimer...

Nous savons bien sûr que ce n'est pas le cas, mais je t'appelle amicalement à un peu plus de "discrétion", qualité essentielle pour le juriste.

Venons-en à la suite.

utiliser le terme "valeur doctrinale" relève du non sens.

Je ne te ferai pas le coup du "gamin, je travaille depuis 30 ans dans la profession à laquelle tu espères accéder un jour, donc tu ne penses pas que tu vas m'apprendre mon métier"... mais il y a un peu de ça quand même. Bref, j'ai employé l'expression "avoir valeur doctrinale", à propos de la réponse espérée du SIRPA, et c'est très loin d'être un non-sens : c'est même toi qui prétend lui donner lui donner cette valeur, en affirmant qu'elle liera l'administration toute entière, chose dont je ne suis pas sûr du tout. "Avoir valeur doctrinale", c'est, très simplement, créer une norme juridique génératrice de droits et non issue de la loi ni de la jurisprudence.

Concernant, le temps de guerre, pardon mais ce n'est pas moi qui utilise cette expression. Être en guerre sur le territoire français relève une nouvelle fois du non-sens. L'Etat est en temps de guerre ou en temps de paix.

Alors, au jour d'aujourd'hui, l'État français est en temps de paix. Nonobstant les mots que tu te plais à mettre dans la bouche de ton ami retour d'Afghanistan (lequel est sans doute bien plus professionnel que toi), nous ne sommes pas en guerre avec ce pays, nos forces y participent à des opérations de maintien de la paix sous mandat de l'ONU.

Et comme nous sommes en temps de paix, j'ai parfaitement le droit, depuis le quai du port de Toulon (ou disons, si tu préfères, depuis la prequ'île de St Mandrier ou le fort du Mourillon que j'ai beaucoup fréquentés), de photographier les navires de guerre entrant ou sortant, et de publier ces photos. Comme je l'ai rappelé à l'ami Yaté, les quotidiens locaux m'achèteront sans doute les photos en question.

Quant à ce que les marins pourraient avoir envie de te cacher à propos de leurs bateaux, ne t'inquiète pas, même avec un très gros téléobjectif, tu ne le verras pas. Encore heureux !

Enfin, ton approche du droit à l'image à l'image mérite effectivement un petit rafraîchissement à l'aide du "Cornu", que tu connais également puisque tu as prêté serment (au passage, il fût mon professeur de Droit Civil)

Ravi de l'apprendre. Le mien fut Malaurie, à Assas. Et sois gentil, évite d'écrire "droit civil" avec des majuscules, tu vas faire retourner ce malheureux Cornu dans sa tombe.

Tu as mal lu lorsque tu m'as indiqué que les biens ne sont pas des sujets de droit, car je n'ai jamais exprimé une telle idée(quoique, nous pourrions parler des animaux mais je ne voudrai pas t'énerver définitivement!).

Je vais donc répéter: effectivement, il existe un droit à l'image des biens (qui fera bientôt l'objet d'une nouvelle publication sur le forum si cela t'intéresse). Cela signifie que les personnes ont des droits subjectifs sur leurs biens, mais pas que les biens ont des droits sur les personnes!

Il est évident que les biens n'ont pas de droits sur les personnes, cela n'a jamais été prétendu. En revanche, ta formulation "il existe un droit à l'image des biens" est pour le moins abusive, car elle laisse penser que les biens (une maison, par exemple) serait titulaire de droits, ce qui est d'une absurdité sans nom.

Si j'annonce demain à ma malouinière qu'elle a des droits, elle va se fendiller le granit de rire.

Donc, je répète : ce sont les personnes humaines qui ont droit à la protection de la vie privée, et elles seules. La protection que certaines décisions de justice ont pu appliquer à certaines maisons l'ont été parce que ces maisons étaient habitées par des personnes humaines dont il importait de protéger la vie privée, et pour cette seule et unique raison.

Tu vois un peu la Cour de cassation appliquer le même genre de notion aux bateaux de guerre ? Je te laisse imaginer les manchettes : "Le contre-amiral Xavier de Lachose vient de prendre le commandement d'un porte-avions à propulsion nucléaire, orgueil de notre flotte, mais pour des raisons de protection de la vie privée, ce porte-avions constituant son domicile à la mer, il ne nous est pas possible d'en divulguer le nom..."

Ça vous aurait de la gueule, avouons-le !

En résumé : arrêtons d'avoir peur de notre ombre. Photographiez les bateaux de guerre tant que vous voudrez, et envoyez même les plus belles images aux marins, ils seront les premiers ravis. Je le sais, je le pratique 10 fois par an avec les pilotes de Rafale de la marine et autres "tators" de l'aéronavale et de l'armée de l'air. Il existe même des fora spécialisés sur Internet où, le croiriez-vous, ces marins et aviateurs interviennent pour demander des photos et remercier amicalement ceux (et celles !) qui leur en envoient !

Lol de lol !

[Dominique_R]

Cher Yaté,

J'imagine mal que tu puisses reconnaître que "le droit n'est pas [ta] partie" et que tu continues à dire le contraire de ce que soutient un professionnel du droit doté de 30 ans d'expérience. Mais bon... je ne persisterai pas, me rendant compte en toute amitié que cela ne nous conduit nulle part, toi et moi.

Conserve tes certitudes, mon cher ami. Mais recherche quand même un peu sur Internet et vois toutes ces photos de centaines de navires de guerre dûment recensés, identifiés, photographiés sous toutes les coutures et, peut-être, un jour, repose-toi la question...

Bonne continuation à toi.

[Dominique_R]

Faux: Le droit militaire fait l'objet de nombreuses publications mais aussi de nombreuses décisions. Je serait curieux de voir la réactions des professeurs qui dirigent des M2 et des thèses de droit militaire!

Tiens, tu n'as qu'à taper dans Google, "droit civil" (sans majuscules, tu t'en souviens), et juste après, "droit militaire" : tu vas voir très vite la différence entre ce qui existe depuis toujours, et ce qui a été employé une ou deux fois comme expression commode mais ne recouvrant aucun réalité pratique !

3. Si tu t'assieds sur le quai du port à côté du pêcheur et qu'à quelques encâblures, dans le chenal, tu vois passer un navire militaire dont tu fais une photo avec un gros téléobjectif, tu pourras non seulement la publier, mais encore la vendre (c'est différent, nous sommes bien d'accord ?), sans supprimer la moindre mention identificatrice. Avec un peu de chance, tu pourras même la vendre au quotidien local avec la légende (ce n'est qu'un exemple) "La frégate Duchose-Truc repart à la mer pour une mission de quatre mois sous le commandement du capitaine de vaisseau X...".

Faux. Tu mélanges droit à l'image des biens, droit à l'information et tu ne fais pas la différence entre la vente d'une photographie et d'une œuvre

Aucune importance. Le sujet qui nous occupe ici est : a-t-on le droit de faire des photos de navires de guerre depuis la voie publique ? La réponse est oui. Je te renvoie comme notre ami Yaté aux palanquées de fora Internet qui en publient d'excellente et qui n'ont jamais fait l'objet du moindre début d'embryon de poursuite judiciaire !

Encore faux (décidément...). Il a été démontré à de multiples reprises

Ah oui ? Par qui ? Et quelle a été exactement la teneur de cette soi-disant "démonstration" ?

Allons, un peu de sérieux. Je comprends que tu sois très fier d'être "Responsable juridique" du forum, mais il y a des fois où il faut savoir admettre qu'on s'est aventuré un peu vite... J'imagine la tête de Pyro lisant tout ceci... mais non, il aura décroché bien avant !

[Typiac]

Bon, je ne répondrai pas à la partie "je suis jeune et con" en tombant dans la panneau de la réponse "tu es vieux et fou" et je passe à l'essentiel.

"Avoir valeur doctrinale", c'est, très simplement, créer une norme juridique génératrice de droits et non issue de la loi ni de la jurisprudence.

Et bien je suis désolé mais tu te trompes toujours. La doctrine, du latin "doctrina", a été définie juridiquement par CORNU comme étant "l'opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou même ceux qui sans enseigner, écrivent sur le droit". Cette définition a ensuite été reprise par les professionnels. En ce sens, la doctrine fiscaliste (pour reprendre ton exemple), aura parfois une valeur JURIDIQUE et parfois non.

Et comme nous sommes en temps de paix, j'ai parfaitement le droit, depuis le quai du port de Toulon (ou disons, si tu préfères, depuis la prequ'île de St Mandrier ou le fort du Mourillon que j'ai beaucoup fréquentés), de photographier les navires de guerre entrant ou sortant, et de publier ces photos. Comme je l'ai rappelé à l'ami Yaté, les quotidiens locaux m'achèteront sans doute les photos en question.

Faux. Si tu peux bien sûr photographier, il n'est pas du tout garantie que tu puisses publier. Tout dépend du contexte dont je te parlais tout à l'heure (droit à l'information, s'agit-il d'une œuvre photographique au sens du CPI etc...)

Enfin, ton approche du droit à l'image à l'image mérite effectivement un petit rafraîchissement à l'aide du "Cornu", que tu connais également puisque tu as prêté serment (au passage, il fût mon professeur de Droit Civil)

Ravi de l'apprendre. Le mien fut Malaurie, à Assas. Et sois gentil, évite d'écrire "droit civil" avec des majuscules, tu vas faire retourner ce malheureux Cornu dans sa tombe.

Je m'attendais justement à ce que tu tombes dans le panneau! Droit Civil s'écrit toujours avec des majuscules dès lors qu'il s'agit d'une matière. D'autre part, permet moi de te dire que si CORNU se retourne dans sa tombe, c'est à cause de toi, car comme tout auteur décédé, tu dois l'écrire tout en majuscule! Allons, allons....même après 30 ans on oublie pas ça!

ta formulation "il existe un droit à l'image des biens" est pour le moins abusive, car elle laisse penser que les biens (une maison, par exemple) serait titulaire de droits, ce qui est d'une absurdité sans nom.

Pour changer, oublions CORNU. Tout, et je dis bien tout auteur qui rédige un manuel de droit à l'image, opère systématiquement une summa divisio entre le "droit à l'image des personnes" et "le droit à l'image des biens".

Que cela te choque, pourquoi pas, maintenant que tu accuses publiquement l'ensemble des auteurs qui publient sur le sujet est un peu excessif!

Tu vois un peu la Cour de cassation appliquer le même genre de notion aux bateaux de guerre ? Je te laisse imaginer les manchettes : "Le contre-amiral Xavier de Lachose vient de prendre le commandement d'un porte-avions à propulsion nucléaire, orgueil de notre flotte, mais pour des raisons de protection de la vie privée, ce porte-avions constituant son domicile à la mer, il ne nous est pas possible d'en divulguer le nom..."

Ça vous aurait de la gueule, avouons-le !

Ça, j'avoue que ça serait très rigolo!

En résumé : arrêtons d'avoir peur de notre ombre.

Il ne s'agit pas d'avoir peur mais uniquement de faire preuve de prudence, mais en bon juriste, tu le comprends très bien!