photographie professionelle dans un parc national

par **bichique** » Mardi 27 Septembre 2011 17:17

Dans l'avant projet de sa charte, le Parc National de La Réunion a prévu les dispositions suivantes, qui laissent dubitatif:

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont interdites sauf dans les cas suivants :

1° réalisation de films, reportages ou documents didactiques ou pédagogiques ;
2° participation aux missions de l’établissement public du parc ;
3° promotion des produits référencés dans le cadre de la marque collective mentionnée à l’article L. 331-29 du code de l’environnement ;
4° promotion du territoire par les communes, les structures chargées de la promotion touristique ;
5° information ou retransmission d'activités et de manifestations autorisées.
6° réalisation de fictions et autres productions après avis favorable du Conseil scientifique du Parc national

____________________________________

L'autorisation du directeur sera délivrée assortie des prescriptions cumulatives suivantes :

1° Maîtrise des impacts du tournage sur le milieu naturel ;
2° mise en scène des prises de vue ou de son sans dénaturation du caractère du parc ou de ses valeurs ;
3° absence d'évocation directe ou indirecte de pratiques, d'usages ou d'activités contraires à la réglementation en vigueur ;
4° signalement au public d'images ou de sons pris dans le cœur du Parc national de La Réunion avec son autorisation ;
5° remise à l’établissement public du parc d’un exemplaire des documents réalisés pour archivage.
6° autorisation accordée au parc national pour utiliser les productions pour ses missions de sensibilisation et d'éducation
7° paiement d'une redevance éventuelle dont le montant sera fixé par le conseil d'administration
L'autorisation individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux.

Il parait que ces disposition existent deja dans les parcs nationaux metropolitains. S'il y a des juristes qui ont un avis ca peut interesser...

par **Corsu_2A** » Mardi 27 Septembre 2011 19:22

la Corse possède plusieurs parcs naturels, zones protégées, réserve classée au patrimoine mondial de l'UNESCO et je n'ai jamais entendu parlé d'une telle réglementation, je précise que la Corse fait partie de la France métropolitaine, bien qu'elle soit une Ile. Ce texte est vraiment étrange pour ne pas dire abusif.

à bientôt

par **Sevgin le viking** » Mercredi 28 Septembre 2011 8:59

il réglemente dans le cadre d'une activité professionnelle avec quelques éléments contractuelles.
Dans quel but, peut-on faire de la prise de vue ( donc tout ce qui est porno, par ex, est exclue!)
Signaler aux visiteurs la prise d'image, donner un document pour archivage etc...

quant à la redevance, c'est pas nouveau...

alors certes c'est un catalogue de conditions et je n'y vois q'un reflet de notre société:
"tout ce qui n'est pas interdit, réglementé... est permis" donc les autres prennent le devant!

Parfois, dans certaines situations le bon sens suffit mais hélas pas pour tout le monde!
allez hop, un nouveau réglément*

*Mais aussi pour les abus des "officiels" ou assermentés.

par **bichique** » Mercredi 28 Septembre 2011 14:15

L'autorisation du directeur sera délivrée assortie des prescriptions cumulatives suivantes :
(...)
5° remise à l’établissement public du parc d’un exemplaire des documents réalisés pour archivage.
6° autorisation accordée au parc national pour utiliser les productions pour ses missions de sensibilisation et d'éducation

Sur le site de l'UPP on peut lire que le droit d'auteur comprend le "droit patrimonial" de la facon suivante:

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :

Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.
Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).

d'ou l'ou question de la compatibilté des points 5 et 6 du projet de charte avec le droit patrimonial tel qu'il est expliqué. En d'autre terme: est ce que ca n'est pas une forme de racket?

par **bichique** » Mercredi 28 Septembre 2011 14:26

bichique a écrit:L'autorisation du directeur sera délivrée assortie des prescriptions cumulatives suivantes :

2° mise en scène des prises de vue ou de son sans dénaturation du caractère du parc ou de ses valeurs ;

voila un point qui est bien etrange et qui pose la question de la liberte de création. Est ce que le directeur du parc pourrait s'opposer au choix de faire la photo d'un bonhomme en treillis au prétexté que ca suggère le braconnage ou qu'une fille deguisée en vahiné (Tahiti) sous une cascade denature les valeurs culturelles (tahiti<>La Reunion) du parc?

par **Sevgin le viking** » Mercredi 28 Septembre 2011 16:12

bon alors je comprends maintenant tous ces réglements à rallonge!

De toute façon, pour une fiction, il y a tellement d'endroits qu'on peut utiliser, louer etc....
donc si on fait quelque chose dans un parc naturel, c'est bien pour garder son "image".

oui oui, on peut supprimer le point 5 et 6 et augmenter la redevance en contre partie!: à chacun de faire son avis.

le point 2 précise qu one ne doit pas dénaturer ou autre le parc! Style mettre une maison phoenix pour une prise de vue, on garde le parc tel qu'il est!

par **bichique** » Vendredi 21 Octobre 2011 5:41

l'enquete publique pour la creation du Parc National des Calanques se deroule du 17 octobre au 17 novembre 2011.
http://bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/L- ... -Calanques

dans les annexes de la charte on peut lire au sujet de la photographie professionnelle la meme chose que pour le Parc National de la Réunion :
http://bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/co ... _1_imp.pdf

V. – L’autorisation dérogatoire individuelle peut être délivrée dans les conditions cumulatives suivantes :
1° mise en scène des prises de vue ou de son sans dénaturation du caractère du parc ou de ses valeurs ;
2° absence d'évocation directe ou indirecte de pratiques, d'usages ou d'activités contraires à la réglementation en vigueur ;
3° signalement au public d'images ou de sons pris dans le coeur avec son autorisation et affichage d’un message de sensibilisation en faveur du respect des patrimoines qu’il protège ;
4° remise à titre gracieux à l’Etablissement public d’un exemplaire des documents réalisés pour archivage. L'autorisation dérogatoire individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux.
VI. – Le Conseil d’Administration peut délibérer pour fixer un barème de redevance pour les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d’une activité
professionnelle ou à but commercial. Les prises de vue ou de son dont l’autorisation est délivrée en vertu des cas prévus aux 1° à 5° du III ne sont pas soumises à
redevance.

par **bichique** » Vendredi 21 Octobre 2011 12:06

Pour tous, amateurs et pro, voici quelques photos qu'il va être impossible à faire dans les parcs nationaux des Calanques et de la Réunion :

: _DSC8803.JPG (22.52 Kio) Vu 958 fois; Logiciel: ViewNX 2.2 M

: 11H_3631.JPG (30.71 Kio) Vu 952 fois; Logiciel: ViewNX 2.2 M

Modalités d’Application de la Réglementation en cœur (MARCoeurs Calanques) n°7

Il est interdit d’utiliser tout éclairage artificiel, quel qu’en soit son support, sa localisation et sa durée,

Celle ci reste autorisée à la Réunion, puisqu'une exception est prevue pour les lampes torche (mais pas dans les calanques).

: _DSC8011.JPG (74.04 Kio) Vu 957 fois; Logiciel: ViewNX 2.2 M

MARCoeurs Reunion n°5
Sauf en cas d'opérations de secours et de sécurité, l'utilisation de tout éclairage à l'exception de lampes torches est interdite dans le cœur naturel.

par **patrikB** » Samedi 12 Novembre 2011 9:14

bichique, belles images Superbe !!!

Impressionnant ou va se nicher la crétinerie administrative :oops:

par **bichique** » Mardi 28 Février 2012 18:49

27/02/2012
Microstock : Mitterrand écrit au CSPLA

Le Ministre de la Culture intervient pour que soit analysée au plus haut niveau la légalité des ventes en ligne « libre de droits (*) » des photographies à prix dérisoires.

http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite=680

(*)Le terme "Libre de droits" signifie que l'utilisation de l'image n'est pas limitée dans le temps ou en nombre de diffusions.

Sujet: photographie professionelle dans un parc national