Sujet: Réforme de la micro entreprise [actualisé] New

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

par lionelpages » Lundi 29 Septembre 2008 20:30

"LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12474/12478, 12484/12490, 12504/12505 et 12508/12509

(Art. 8 (II et VII) : Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire - Ajout d'un V à l'art. 19 et modification du 2 du I de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 "

Doit-on comprendre que le statut d'auto-entrepreneur est réservé aux salariés?
Par quelle subtilité peut-on être travailleur indépendant sans être immatriculé?
Merci de vos lumières

lionelpages

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par cherokee » Lundi 29 Septembre 2008 21:27

salut lionelpages

le II de l'article 8 est un peu plus long, ... et donc un peu plus explicite :)

"II. ― La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :
1° L'article 19 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. » ; "


tu peux donc exercer au régime micro nouveau, soit à titre principal soit à titre complémentaire d'un emploi salarié en respectant les dispositions du dernier alinéa

pour l'immatriculation, elle est transférée à un registre tenu par les CFE ... beau bocson encore en perspective, à mon humble avis le but étant de gratter les frais de greffe (85 € quand même :-o n'importe quoi)

attention que ce nouveau régime micro est conditionné par l'affiliation au régime micro social (défini à l'article L 133-6-8 du code de la SS dont il est question ci-dessus)

http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/microbic/micro_social.htm

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par lionelpages » Mardi 30 Septembre 2008 7:56

Merci Cherokee.
Je me demande si cela est adapté à un artisan EI, donc déjà immatriculé et qui voudrait se radier pour se reinscrire sous ce statut.

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par Typiac » Mardi 30 Septembre 2008 8:40

Je le redis une nouvelle fois, d'une part cette nouvelle loi n'entre en application que le 1er janvier 2009 et d'autre part, nous ne disposons toujours pas du décret d'application, donc autant dire que nous avons juste le "concept"

lionelpages, cette réforme s'adresse surtout aux créateurs puisqu'elle simplifie les démarches, notament relative à l'immatriculation. Dans ton cas, il n'y aura par exemple aucun intérêt à te desimmatriculer (je dirai même que c'est le contraire car ça ne va pas particulièrement réjouir les créanciers).

Donc, cette réforme concerne les nouveaux entrepreneurs et surtout, il faut attendre le décrêt pour en connaître l'intérêt. Comme dit plus haut, le fait de ne pas s'immatriculer ne voudra pas dire ne pas payer pour constituer la personne morale...

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par cherokee » Mardi 30 Septembre 2008 10:13

toujours est-il que concernant précisément la question de lionelpages :

lionelpages a écrit:Je me demande si cela est adapté à un artisan EI, donc déjà immatriculé et qui voudrait se radier pour se reinscrire sous ce statut.

la réponse est donnée par le VII de l'article 8 de la loi

"VII. ― Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi. "[/b]

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par Typiac » Mardi 30 Septembre 2008 10:50

nonnon cherokee, tu vas trop vite dans ton analyse:

"VII. ― Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi. "

--> Ca, ça veut juste dire que seuls les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes décrites soit:

I = article L 123-1-1 relatif à la nécessaire immatriculation, du commerçant

II= articles 19 et 24 de la loi de 1996 relatifs à la repression des commerçants non-immatriculés (pour faire simple).

En outre, je pensais avoir répondu à la question!:
Ryan Sino a écrit: lionelpages, cette réforme s'adresse surtout aux créateurs puisqu'elle simplifie les démarches, notament relative à l'immatriculation. Dans ton cas, il n'y aura par exemple aucun intérêt à te desimmatriculer (je dirai même que c'est le contraire car ça ne va pas particulièrement réjouir les créanciers).

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par Laurent » Mardi 30 Septembre 2008 11:52

Eh Bonjour Maitre Ryan :-D je n'avais pas vu qu'un poste était exclusif , je vais le suivre :wink:

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par Typiac » Mardi 30 Septembre 2008 12:39

Bonjour Laurent, dès que j'ai connaissance du décrêt d'application, je le ferai suivre par ici.

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par lionelpages » Mardi 30 Septembre 2008 15:27

Merci à tous.
J'étais surtout attiré par les 12 ou 24% de charges selon que l'on donne ds les services ou le commerce. Si pas de rentrées , pas de prélèvements. Tout cela me semble bien. Pour mes créanciers, bien sur faut pas partir en laissant tout en plan.... mais bo pour moi cela va de soi.
Je dirais qu'il s'agirait d'une renaissance avec redistribution bcp plus avantageuse pour moi. La qualité de commercant artisan quand on fait de la photo bof bof.

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par Typiac » Mardi 30 Septembre 2008 15:32

Heureux d'avoir pu te rendre service, n'hésite pas à repasser par ici pour te tenir informé! :wink:

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par iceman931 » Mercredi 01 Octobre 2008 14:46

j'ai decouvert le post par hasard mais je n'y reviendrais plus au hazard lol
merci a toi ryan sino
j'attend avec impatience les infos complementaires et le decret
bonne journée

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par Laurent » Mercredi 22 Octobre 2008 10:11

C'est marrant que personne n'ai pensé à donner l'info suivante : ( qui est pour moi l'arrêt de toute investigation dans ce statut là :evil: )

Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.

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par cherokee » Mercredi 22 Octobre 2008 19:25

Laurent a écrit:C'est marrant que personne n'ai pensé à donner l'info suivante : ( qui est pour moi l'arrêt de toute investigation dans ce statut là :evil: )

Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.

de mémoire ça a déjà été évoqué dans un post
il y a déjà la limite de 27.000 € de chiffre d'affaires (32.000 € pour 2009), tout ça tourne autour du même objectif, limiter ces avantages aux activités micro (rien de péjoratif, ça concerne d'ailleurs la majorité des indépendants en France)
par contre effectivement si Madame travaille, c'est cuit :oops:
reste plus qu'à envisager le divorce de convenance :wink: (et si on savait combien le font pour palper le RMI et autres indemnités ...)

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par iceman931 » Jeudi 23 Octobre 2008 8:11

cela concerne t il aussi les cpl non mariés qui font des declarations separées?

iceman931
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