Réforme de la micro entreprise [actualisé]

[Greg Sino]

REFORME DE LA MICRO ENTREPRISE
(topic actualisé au fur et à mesure de la vie législative)

le texte de loi sur légifrance:

Pour vous livrer une première impression, il semble que ces nouvelles dispositions permettront aux entrepreneurs de simplifier leurs démarches.

Toutefois, les juristes, sceptiques de nature, attendent toujours un peu avant de livrer leurs impressions car les réformes du droit des sociétés sont très nombreuses mais pas forcément utiles...

Pour l'heure, l'aspect fiscal ne semble pas avoir été modifié.


PARTICULARITES

- Vous ne payez pas de charges si vous n'avez pas d'activité.

- Les prélèvements sociaux et fiscaux sont mensualisés. Vous aurez également la possibilité de payer par trimestre.

- Le montant du prélèvement (charges sociales + impôt) est fixé à :

- 23 % du CA si l’activité est dans les services
- 13 % s’il s’agit d’une activité commerciale.

- Affilitation au RSI (régime social indépendant): Les versement sont effectués auprès de votre caisse RSI (www.le-RSI.fr)

- Une fois les prélèvements effectués, le boni est directement reversé à l'entrepreneur (delà peut également signifier moins de marge de manoeuvre en matière fiscale).

- Le patrimoine est légalement protégé. Au delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, tous les biens fonciers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à l'entreprise sont protégés. Attention, celà necessite un acte notarié. De plus, cette évolution ne s'appliquera pas non plus si votre banquier vous demande de vous portez "caution personnelle" par exemple.



ATTENTION: L'applicabilité de cette loi nécessite la prise d'un décrêt d'application qui n'existent pas encore! Il faudra donc être patient avant d'être certain qu'il s'agira de la forme juridique pour laquelle vous allez opter.

[jjm]

Bien ton post!!!!!!!

[Greg Sino]

[PhotoGeek]

Merci pour les infos.
Je suis aussi cela avec beaucoup d'intérêt.

[Greg Sino]

Pas de soucis tabila117. Je vais, je pense, effectuer des posts plus complets mais je ne sais pas si ça suffira car beaucoup de pixelistes se posent plein de questions (ce qui est une très bonne chose) et j'ai peur qu'en y répondant en un post, ce dernier devienne un bouquin!

[Malmoth]

Je reviens d'un chat de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprise).

D'après ce qui vient d'être dit sur ce chat, les photographes amateurs (jusque là), pourront, à partir du 01/01/2009, déclarer une activité artisanale (photographie de mariage, par exemple) auprès de leur CFE sans avoir à s'immatriculer à la chambre des métiers.

Voilà qui risque de pas mal bousculer la profession de photographe de mariage.

[Job.1]

Hihihi, la plupart travaille hors la loi, donc maintenant ils seront en règle

[BertrandFX]

Uniquement aux Antilles ou aussi en métropole ?

[Malmoth]

En métropole et dans les DOM. Mon post est peut-être à liér à celui de Ryan sino qui parle de la même chose.

http://www.pixelistes.com/forum/reforme ... 43105.html

J'ai posté un peu trop rapidement.

[Malmoth]

Je me permets de donner le lien vers les questions réponses de l'APCE. http://www.apce.com/pid349/chat.html?ch ... archive=1#

Voir en particulier la question de Pyber que je cite ci-après.

Je suis actuellement auteur photographe en micro entreprise assujetti à l'AGESSA, en transformant cette micro entreprise en auto entrepreneur est-ce que je pourrait travailler exactement comme une entreprise de photographie courante ? merci

Oui! vous aurez la possiblité d'opter pour le micro social et le prélèvement libératoire de l'IR ce qui simplifiera les déclarations admnistratives de votre entreprise

[Greg Sino]

En métropole et dans les DOM. Mon post est peut-être à lié à celui de Ryan sino qui parle de la même chose.

http://www.pixelistes.com/forum/reforme ... 43105.html

J'ai posté un peu trop rapidement.

Ce n'est pas grave! Celà traduit le fait que nous sommes à la pointe des nouvelles réformes!

On peut fusionner les deux topics par contre. Comme je le disais, tu remarques que le décrêt d'application n'est pas encore sorti. Or, c'est avec lui qu'on saura s'il y aura la possibilité de "bénéficier" d'un numéro de type siret, siren etc... C'est aussi avec lui qu'on aura tous les détails pratiques donc il faut attendre. J'ajoute qu'il est fréquent qu'une réforme ne soit jamais suivie d'un décrêt d'application et n'entre pas conséquent jamais en vigueur...

[Greg Sino]

Je me permets de donner le lien vers les questions réponses de l'APCE. http://www.apce.com/pid349/chat.html?ch ... archive=1#

Voir en particulier la question de Pyber que je cite ci-après.

Je suis actuellement auteur photographe en micro entreprise assujetti à l'AGESSA, en transformant cette micro entreprise en auto entrepreneur est-ce que je pourrait travailler exactement comme une entreprise de photographie courante ? merci

Oui! vous aurez la possiblité d'opter pour le micro social et le prélèvement libératoire de l'IR ce qui simplifiera les déclarations admnistratives de votre entreprise

C'est une réponse sans en être une en fait. Celà signifie que toute personne peut bénéficier de cette réforme qui porte surtout sur la création. Pour l'heure, il n'y a donc a priori aucun intérêt pour un auto entrepreneur, d'opter pour un régime juridique identique étant donné qu'il a déjà effectué ses démarches administratives.

[BertrandFX]

Ok, je mets ce topic à la suite de celui de Ryan Sino.

[Malmoth]

Ryan Sino, je pensais plus aux amateurs qui bossent au black et qui pourront légaliser leur activité avec des formalités simplifiées et surtout des charges beaucoup plus tolérables puisqu'elles seront dues à mesure que le CA va augmenter, et pas de façon forfaitaire comme c'est le cas actuellement.

[Greg Sino]

Ryan Sino, je pensais plus aux amateurs qui bossent au black et qui pourront légaliser leur activité avec des formalités simplifiées et surtout des charges beaucoup plus tolérables puisqu'elles seront dues à mesure que le CA va augmenter, et pas de façon forfaitaire comme c'est le cas actuellement.

Je comprends. En revanche, si le décrêt mentionne une sorte d'immatriculation, je ne crois pas du tout que la procédure sera gratuite. Du coup, les statuts de l'EURL resteront à mon sens plus attracitfs du point de vue de la responsabilité mais aussi du point de vue fiscal. Je dis bien à mon sens, car encore une fois, il faut attendre ce décrêt.

Je ne manquerai pas de vous tenir informer de l'opinion de la "doctrine" (ensemble des opinions émises par les théoriciens du droit), dès qu'elle se sera manifestée.