hello
stanlaid,
t'es pret....? alors voici quelques réponses
Qu'est-ce qu'un modèle ou mannequin ? Définition législative
Article L7123-2 du Code du Travail :
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Amateur ou professionnel ?Il n'y a pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir (comme un photographe amateur), sans rémunération, un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous.
Un modèle amateur qui pose contre rémunération, sans contrat ou sans déclaration, est ce qu'on appelle vulgairement "travailleur au noir", ce qui est illégal en France, avec tous les risques que cela comporte notamment au niveau de l'employeur, c'est à dire le photographe lui même qui se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures ou si ce modèle n’est pas lui-même déclaré comme indépendant (dans la cadre du statut d’ « autoentrepreneur », voir plus bas.).
Si vous voulez être rémunéré, même à titre occasionnel, la personne qui vous emploie doit vous déclarer aux URSAFF et payer les charges sociales. De votre côté vous devez déclarer ces revenus. Et ceci pour queque travail que ce soit.
Le travail dissimulé ou « travail au noir »
Code du travail : Art. L. 8221-1.
- Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Modèles en mannequins « libres » (freelance) et « auto-entrepreneur » Depuis le 1er janvier 2009, il est possible, en théorie, en France, à un modèle (ou mannequin) de se déclarer comme indépendant avec le statut d’ « auto-entrepreneur » puisque que « modèle » et « mannequin » apparaissent dans la liste.
Toutefois, il ne peut se déclarer comme « travailleur indépendant » (en profession libérale) comme peut le faire un photographe, sous le statut de « freelance », car cela n'existe pas en France.
A souligner aussi qu’à ce jour le Nouveau Code du Travail (édition 2008) n’a pas été modifié et s’oppose à ce statut puisqu’il stipule qu’un modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail (voir l’article au début), et de ce fait ne peut être en situation d’indépendant (à suivre dans la prochaine mise à jour).
Enfin, il n’y a pas non plus de code APE qui concerne les modèles ou mannequins.
L’URSAFF leur accorde la plupart du temps le code 9003A, intitulé « création artistique relevant des arts plastiques » qui est en principe celui des artistes indépendants, créateurs d’œuvres originales (photographes, peintres, sculpteurs, graveur, et.) ce qui n’est pas le cas d’un modèle/mannequin.
D’ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas possible pour le statut de « photographe-auteur » comme le précise bien l’AGESSA (L’AGESSA est formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages originaux)).
Il arrive aussi de trouver le code APE 9609 Z « autres services personnels » qui lui n’a lui RIEN à voir avec la photographie par contre.
Législation sur ce sujet a bien suivre dans le futur.
Ce qui change alors pour le statut de modèle/mannequin (mais aussi du photographe) :
AVANT ce statut
* Le modèle ou mannequin ne peut être que sous contrat de travail, donc déclaré en tant que tel par l’employeur (le photographe, le client, l’agence…). Il ne peut avoir le statut d'indépendant ;
* L’employeur doit payer le salaire (fiche de paye) ainsi que les charges et cotisations sociales ;
* Le modèle ne peut établir de facture ni être prestataire de services, ni "indépendant du spectacle".
APRES ce statut
* Le modèle ou mannequin doit se déclarer à l’URSAFF de sa région comme « auto-entrepreneur » et obtenir un numéro de Siren, et un code APE ;
* Il peut facturer des prestations. Le client n’a plus à déclarer le modèle à l'URSAFF.
* Le modèle doit déclarer ses revenus mais également payer les charges et cotisations sociales en conséquence suivant les règles de son statut.
DROITS D’AUTEURS ET DROITS A L’IMAGE Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ?
Le photographe - l'auteur de l'œuvre - est propriétaire de son œuvre et des droits, même s'il donne ou vend ses photos :
Article L. 111
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »
Article L.121-2.
« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article 123
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »
Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son œuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.
« Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale ».
Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées.
Pour conclure, l'œuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette œuvre - , l'image du modèle au modèle.
Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses œuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ?
Books modèles Voici l’exemple type d’une annonce de présentation sur un book..
"
Ginette, 20 ans, en agence et free-lance pose pour photographes pros et amateurs sérieux uniquement contre rémunération, avec contrat et toutes les photos sur CD.
Mensurations : Poitrine : 85 cm B / Taille : 60 cm / Hanche : 90 cm / Hauteur : 165 cm / Confection : 36 / Pointure : 37 / cheveux : Châtains / Yeux : Marron "
Et la plupart du temps sont présentées des galeries de photos très moches, mal cadrées, mal exposées clairement réalisées par des amateurs au sens péjoratif du terme quand ce n’est pas des autoportraits réalisés au téléphone portable, en tous cas aucune photo « pro » digne de ce nom.
Détaillons.
En agence et free-lance
Pour entrer en agence, non seulement il faut le physique « mannequin » mais une taille minimum d’1m75. Notre demoiselle avec ses 1m65 peut aller se « r’habiller ». Si notre demoiselle était vraiment en agence le plus simple serait déjà de mentionner quelle agence ! Et bien souvent ce sont des « agences de casting » ce qui non seulement ne sont PAS des agences (pas de licence), mais qui plus est existent sans aucune réglementation : le « casting » n’est régi sous aucune loi en France, on y trouve donc la plupart du temps que du « bidon ». Les professionnels, les vrais, lorsqu'ils ont besoin d'un mannequin, vont le chercher en agence, pas besoin de faire de casting et ne vont jamais sur ces sites !!
Free-lance, en français « travailleur indépendant » et donc légalement déclaré notamment à l’URSAFF sous le statut d'autoentrepreneur (il n'y a pas d'autres moyen légal d'être « indépendant » comme mannequin ou modèle et ceci n'existe que depuis le 1er janvier 2009). « Freelance » ne veut pas dire "qui travaille au black" !!!
Si notre modèle veut en faire une vraie profession, c’est uniquement en agence que ça se passe… et a, à peu près, 99% de chance d’être refoulée car ne correspond pas aux critères.
ET ON NE DEVIENT PAS MANNEQUIN/MODÈLE PRO JUSTE PARCE QU'ON EN A ENVIE !!
Certains modèles se disent "free-lance" se targuant d'être inscrits à l'URSAFF sous le code APE 930N (nouveau 9609Z) : Autres services personnels. Ceci n'a RIEN à voir avec la profession de mannequin ou modèle mais :
Code APE 930N Autres services personnels
- les activités liées à la vie sociale : agences matrimoniales ou de rencontres
- les activités diverses telles que recherche généalogique services des écrivains publics des astrologues ou voyants tatouages
- les concessions diverses notamment sur la voie publique
- le toilettage le dressage l'hébergement d'animaux de compagnie et de chiens d'aveugle
- l'exploitation de machines avec monnayeur rendant des services personnels telles que : photomatons pèse-personne appareils de mesure de la tension artérielle
- le convoiement de tout véhicule principalement pour le compte de particuliers
- les agences d'escort-services
- les prostituées
- les cimetières pour animaux (éventuellement avec crémation)
Si vous rémunérez une telle personne sachez qu'en fait ... vous faites appel à une escorte, une prostituée ... ou une toiletteuse pour chien ! CQFD.
ce que dit la loi (Code du Travail) : Est considérée comme exerçant l'activité de mannequin toute personne chargée de présenter au public, soit directement, soit indirectement par reproduction de son image sur tout support, un produit ou un service. Que la personne exerce cette activité à titre professionnel ou à titre occasionnel
Pros et amateurs uniquement contre rémunération
Déjà un professionnel « auteur » ne peut en AUCUN CAS légalement embaucher et rémunérer qui que ce soit pour un client. S’il a besoin d’un modèle ou mannequin soit il passe par une agence, soit c’est au client de rémunérer modèle, maquilleur, coiffeur etc.
Dans le cadre d'une commande, un photographe ne peut pas rémunérer un mannequin pour le compte de son client. - S'il y a embauche directe, le client doit payer le modèle, obligatoirement en salaire. Son embauche doit être faite selon les règles (DPAE, CDD, entrée et sortie de personnel dans les livres, fiche de paie, etc.) - Si l'embauche se fait par l'intermédiaire d'une agence, le photographe doit veiller à ce que l'agence possède un numéro d'agrément. À défaut, le client peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de l'agence de mannequins."
Seul un professionnel « artisan » est autorisé à embaucher des employés.Un amateur (ou un club, une association) peut éventuellement rémunérer un modèle ou mannequin mais à condition de s’inscrire à l’URSAFF (ou si le modèle est indépendant qu'il soit lui-même déclaré à l'URSAFF) et de déclarer le modèle, payer les charges sociales, De manière général « amateur » veut dire que justement tout se fait « bénévolement ». Bien sûr, rien à déclarer si c'est amateur (aucune rémunération).
La plupart du temps « contre rémunération » voulant dire « de la main à la main » ou « au black » ce qui est totalement illégal ! Et puis cette rémunération non déclarée cache souvent d’autres activités qui ne sont plus du domaine de la photographie, et bien sûr ne comptent pas pour les points de retraite de notre modèle.
Lu dans un forum d'un "modèle free-lance"
« Mais bon... 99 % des nanas qui demandent une rémunération le font au black alors free lance ou pas... je vois pas bien le probleme moi on peux toujours dire que les modèles non pas le droit... et que c'est interdit et bien elles le prennent!!!!... et puis c'est vrais si cela derange certains tans pis pour eux!!! vive la france!!!! » et bien non !! Il y a des lois en France et des gens qui les respectent, nous ne sommes pas au Far-West !
et de plus, on constate que les modèles qui ne posent que contre rémunérations, râlent !........ Et pour cause !
« COUPS DE GUEULE J'en ai marre: D'avoir des propositions de "soit disant photographe" indécentes. Du mensonge, c'est à dire, me proposer une séance qui me convienne et qu' ensuite, vous changiez de même dans des styles qui ne me conviennent pas. Que vous me proposiez une nuit avec vous, car il est hors de question que je fasse autres choses que de poser pour vous. »
Comme seuls les "faux-tographes a-amateurs" rémunèrent "au black" pensez-vous que ce soit la photographie artistique qui les intéressent ? Bien sûr que non ! Il vous payent pour vous voir à poil et plus si affinité ! Un photographe sérieux pro ira en agence et un photographe amateur sérieux ne travaillera jamais contre rémunération.
Ce qui en vient à ...
Photographe sérieux
C'est quoi un photographe sérieux ? Je n'en ai pas une définition précise si ce n'est, je pense, qui respecte le modèle, qui respecte les lois et qui fait de la photo pour la photo. Or combien voit-on de sites de modèles qui recherchent des "photographes sérieux" et qui présentent des photos de faux-tographes a-mateurs, ou "mieux" de photographes "pro" de charme ou porno... Cherchez l'erreur...
Avec contrat
Attention ! Un contrat est un document officiel qui engage les co-signataires, il doit être établi suivant des règles, respecter les loi et est un engagement !! Il ne faut pas signer tout et n'importe quoi.
Contentieux Modèle-Photographe : la cession sans limitation de durée ni de lieu est valable - Jurisprudence “Mme X contre société Photo Alto et autres” 28/01/2010 Cass. Civ1. by Entraks
Toutes les photos sur CD
Le beurre et l'argent du beurre en plus !! (rémunération et CD). Notre modèle oublie une chose, le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article L. 111
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. [...]
Article L.121-2.
« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article 123
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »
Ce qui veut dire que notre modèle n'a aucun droit ni exigence sur les photographies réalisées ni à exiger quoi que ce soit. Le photographe ne peut utiliser les images réalisées sans l'accord du modèle, certes, mais c'est lui et lui seul qui a le droit de donner, divulguer voir vendre ses images. C'est à lui de déterminer s'il souhaite donner l'intégralité des images, brutes ou travaillées, ou ... 1 seule photo. De plus si le modèle a été (légalement) rémunéré rien n'oblige à ce qu'elle ait une copie des images.
source C. Judei ! voilà une bonne base et ca devrait répondre à tes questions en partie... ensuite il existe un barème oui, mais une agence se basera dessus au minimum.
Parfait! Effectivement, cela montre aussi à quel point la loi est mal faite en la matière... c'est à se demander si on ne considère un mannequin freelance comme une pestiférée voir autre chose....
