Forum photo Nikon Numérique

[didierropers]

Il existe aujourd'hui un nouveau statut d'entreprise, appelé "auto-entreprise" qui permet d'éviter cet appel de cotisations URSSAF. Ce statut repose sur celui de la micro-entreprise, mais à la différence essentielle que chiffre d'affaire zéro=cotisations zéro. En cas d'activité, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaire (pas de plancher de cotisations). Dans la catégorie "services" qui semble être celle qui correspond aux activités photographiques, le taux de cotisation est de 23% (impôts compris).
Va voir sur le site suivant:
www.auto-entrepreneur.fr/
Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation de détenir un diplôme pour faire du mariage (cela m'a été confirmé récemment par un pro). Je viens d'ailleurs de créer mon entreprise, j'ai reçu mon code NAF et mon numéro de Siret/Siren, et n'ai eu aucune demande de qualification particulière de la part de l'administration...

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merci pour ce lien, je trouve cela tres interessant en effet!

[Greg Sino]

Au passage, je viens d'annoncer sur le forum que le salon de l'auto-entrepreneur aura lieu les 4 et 5 février et que vous pouvez télécharger des invitations sur ce même site.

[Malmoth]

J'ai une activité de photographe artisan (photo de mariage, etc.) et d'auteur (vente de tirage). Je souhaite mettre en place un site internet qui permettra :

1. L'achat en ligne de tirage originaux
2. Le versement d'acompte pour les prestations sur devis

J'en suis à la rédaction des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet.

Je me pose plusieurs questions, et j'espère trouver quelques réponses ici.

La première, est : Faut-il vraiment rédiger des CGV et des CGU séparées, ou est-ce qu'un seul document suffit.

Ensuite. Mes questions sont basées sur le document que j'ai commencé à rédiger (en m'inspirant très largement des CG trouvées sur un autre site internet de vente en ligne de tirage).

Conditions générales
En utilisant le site XX, vous acceptez les termes et conditions générales définies ci-après :

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tirages originaux et du versement d'acompte pour des prestations photographiques sur devis.

Article 2 : Commande, versement d'acompte
La commande ou le versement d'acompte ne sera pris en compte qu'au moment où le paiement sera effectué et encaissé, que ce soit pour les paiements par PAYPAL ou par chèque.
La commande sera considérée comme validée à l'encaissement du paiement.
La commande sera facturée sur la base du prix affiché sur le site XX au moment du règlement de celle-ci.
En cas de rejet du moyen de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera averti par email.

Article 3 : Paiement sécurisé par carte bancaire
Toutes les commandes ou prestations sont payables en euros par carte bancaire (Mastercard ou Visa) ou par chèque.
Le paiement par carte bancaire s'effectue via le module de paiement de PAYPAL qui utilise un protocole sécurisé 128 bits pour la sécurisation de la transmission de vos coordonnées bancaires. XX n'a, en aucun cas, connaissance de vos coordonnées bancaires.
Les tarifs de vente sont valables au moment du paiement de la commande et XX se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 4 : Livraison
Les tirages originaux sont livrés en courrier recommandé et suivi par La Poste dans un emballage cartonné et renforcé spécialement étudié pour ce type de transport.
Les délais de livraison sont en moyenne de 6 à 7 jours ouvrables mais ils dépendent du délai d'acheminement de La Poste.
XX ne peut être tenu responsable des retards de La Poste. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux dans les 2 jours et en informer dans les plus brefs délais XX par le formulaire de contact du site.
Le client est responsable de l'adresse fournie lors de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse fournie est incomplète ou erronée.

Article 5 : Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les tirages originaux expédiées restent l’entière propriété de XX jusqu'à leur complet règlement.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 7 jours ouvrables pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Passé ce délai, le Client sera réputé comme ayant accepté les tirages originaux en l'état.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour des raisons considérées comme subjectives (préférences de tirage, préférence de support papier,...), comme liées à une erreur de choix de la photographie ou survenues lors de travaux de nettoyage du tirage.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet.

Article 7 : Confidentialités des données personnelles
Les utilisateurs et les visiteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via le formulaire de contact ou par courrier. Afin de rendre plus facile l'accès au site, XX utilise des "cookies" qui permettent de faciliter la navigation et l'utilisation des différents services proposés. S’il le souhaite, l’utilisateur peut refuser ces cookies en modifiant les options Internet de son navigateur. Les informations obtenues par l'intermédiaire des cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation que celle liée à l'activité de XX.
Les informations obtenues lors de la création d'un compte utilisateur sur XX sont des données considérées comme confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées.

Article 8 : Respect du copyright et du droit à la propriété
Le site XX et toutes les informations et éléments qu'il contient sont la propriété exclusive du photographe qui en assure l’exploitation et sont protégées par les règlementations françaises et internationales sur les droits de la propriété intellectuelle.
La licence d’utilisation d’une photographie est strictement personnelle et constitue une cession libre dans un cadre privé et pour une utilisation hors exploitation commerciale ou édition destinée à la vente, la revente directe ou indirecte.
La mise à disposition des fichiers photo originaux ou leur reproduction devra faire l'objet d'une demande écrite via le formulaire de contact ou par courrier et ne se fera qu'après accord écrit du photographe. La demande pour toute utilisation commerciale des photographies peut se faire via le formulaire de contact ou par courrier.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant, sont protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998.
Il est interdit de reproduire, de stocker, d’extraire, de réutiliser, de représenter ou de conserver directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que se soit, partie ou contenu de ce site ainsi que sa base de données. La violation de ces dispositions impératives soumet le visiteur à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Article 9 : Acceptation
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
Les présentes conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par les membres. Il appartient à l’Utilisateur de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales d'utilisation des services.
Pour toutes autres questions, le visiteur peut contacter le photographe via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique "Contactez-moi".

Plusieurs choses me gênent dans ce texte. Il y a un mélange entre les CGU et les CGV. Du coup, on parle tantôt du Client, tantôt de l'Utilisateur. De même, on parle tantôt du site XX, de XX (XX désignant l'entreprise ou le responsable du site Internet) et tantôt du Photographe. Faut-il clarifier les parties ? Ou est-ce acceptable ainsi ?

De plus, la phrase en italique à l'article 8 m'interpelle. Je n'ai pas le sentiment de concéder une licence en vendant un tirage original. La revente d'un tirage original peut-elle vraiment être interdite ?

[Greg Sino]

Pou répondre à ta première question, tu peux utiliser un seul et même document pour les conditions générales de vente et d'utilisation, mais l'idéal reste d'une part, des CGV et d'autre part, une licence d'utilisation.

L'idéal est de clarifier la qualification des parties au début de la convention. Il est vrai que les différentes qualifications sont susceptibles de semer le doute dans la tête du consommateur et il faut donc y remédier. Si tu parles d'un acheteur ou d'un acquéreur, tu ne dois pas ensuite le qualifier d'utilisateur mais regrouper les conditions dans un seul et même article dédié à l'utilisation desdits clichés.

Pour ce qui est de la revente, tout est possible. Tu peux céder les droits entiers comme tu peux céder un certain nombre de droits (si tu veux ce n'est plus la même vente).

Dans un cas, tu vends un droit (posséder et exposer la chose par exemple), dans l'autre tu vends un bien (qui est donc susceptible d'être à nouveau cédé par l'acheteur, ou reproduit ou modifié etc...), tout en sachant que ces cessions sont exclusives ou non.

Il te faut donc déterminer avec précision ce que tu souhaites vendre.

Lorsque tu auras fait cela, refais un post et je reprendrai quelques petites phrases qui comportent des maladresses.

[Malmoth]

Au boulot ! Je m'y mets. Merci.

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http://www.lautoentrepreneur.fr/questio ... QuestionsG.


je m'y interesse de plus en plus mais cette Faq suscite encore des questions pour moi


1) le fait de demarrer cette activité sous ce statut permet d'eviter d'avoir un numero de siret apparement, donc l'inscription avec le formulaire Poi en tant qu'auteur est elle toujours indispensable ?

2) grace a ce statut, pourrais je avoir des activités non seulement en tant qu'auteur mais egalement fournir des prestations types mariages reportages retouches photos egalement ?


3) que signifie :

* A qui est-ce que je paie l'impôt ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.


4) etant en micro entreprises, je devrai alors facturer tous mes services, où trouver des exemples de factures et explications sur la maniere de remplir ca ?


merci de vos réponses !

le salon de la micro entreprise est le 6,7 fevrier apparement

[Greg Sino]

Layer, tu n'es pas sur le bon topic, pour les questions relatives à l'auto-entrepreneur, c'est ici:

http://www.pixelistes.com/forum/reforme ... 43105.html

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OOps desolé ! et merci pour l"info !
je vais lire tout le topic puis eventuellement poster mon commentaire d'ici si je n'y trouve pas ma réponse

Bonne journée !

[Greg Sino]

Pas de soucis, tu trouveras aussi en tête de la section juridique, des invitations pour le salon de l'auto-entrepreneur si ça t'intéresse!

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Merci !

[Malmoth]

Je pense avoir éliminé toutes les ambigüités que j'ai pu détecter. Il reste encore un point d'ombre sur le terme contrat utilisé à l'article 9. De quel contrat s'agit-il ? Des CGV ou du contrat passé avec le CLIENT par le biais de la COMMANDE ? Si tu peux m'apporter ta lumière sur ce point...

Conditions générales du DATE
En utilisant le site SITE, vous acceptez les conditions générales définies ci-après :

Article 0 : Définitions

Dans les articles définis ci-après :

Le site Internet SITE désigne l’application web disponible à l’adresse www.monsite.com.

Le VENDEUR désigne l’entreprise SOCIETE propriétaire du site Internet SITE.

L’UTILISATEUR désigne toute personne qui utilise le site Internet SITE.

Le CLIENT désigne toute personne ayant passé une commande sur le site Internet SITE.

Une COMMANDE désigne une transaction effectuée par le biais du site Internet SITE.

Article 1 : Objet
L’entreprise SOCIETE propose un service de vente en ligne de tirages photographiques originaux et de prestation photographiques sur devis. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties tant dans le cadre d’une simple visite du site Internet XX, que dans la vente en ligne de tirages originaux et du versement d'acompte pour des prestations photographiques sur devis. Toute vente de tirage original est assortie d’une licence d’utilisation définit à l’article 10 de la présente convention que le CLIENT s’engage à respecter.

Article 2 : Commande, versement d'acompte
La COMMANDE ne sera prise en compte qu'au moment où le paiement sera encaissé, que ce soit pour les paiements par PAYPAL ou par chèque.
La COMMANDE sera considérée comme validée à l'encaissement du paiement.
La COMMANDE sera facturée sur la base du prix affiché sur le site Internet SITE au moment du règlement de celle-ci.
En cas de rejet du moyen de paiement par l’organisme bancaire, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera averti par email.

Article 3 : Paiement sécurisé par carte bancaire
Toutes les COMMANDE sont payables en euros par carte bancaire (Mastercard ou Visa) ou par chèque.
Le paiement par carte bancaire s'effectue via le module de paiement de PAYPAL qui utilise un protocole sécurisé 128 bits pour la sécurisation de la transmission de vos coordonnées bancaires. Le VENDEUR n'a, en aucun cas, connaissance de vos coordonnées bancaires.
Les tarifs de vente sont valables au moment du paiement de la COMMANDE et le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 4 : Livraison des tirages originaux
Les tirages originaux sont livrés en courrier recommandé et suivi par La Poste dans un emballage cartonné et renforcé spécialement étudié pour ce type de transport.
Les délais de livraison sont en moyenne de 6 à 7 jours ouvrables mais ils dépendent du délai d'acheminement de La Poste.
Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards de La Poste. En cas de détérioration des produits, le CLIENT doit faire une réclamation aux services postaux dans les 2 jours et en informer dans les plus brefs délais le VENDEUR par le formulaire de contact du site.
Le CLIENT est responsable de l'adresse fournie lors de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse fournie est incomplète ou erronée.

Article 5 : Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les tirages originaux expédiées restent l’entière propriété du VENDEUR jusqu'à leur complet règlement.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie de sept jours ouvrables pour retourner au VENDEUR un produit qui ne le satisfait pas ou pour annuler une prestation commandée sur devis.
Le CLIENT peut, dans ce délai, retourner le produit, à ses frais, accompagné de la facture ou alors informer le VENDEUR qu’il souhaite annuler la COMMANDE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, le CLIENT sera réputé comme ayant accepté les tirages originaux en l'état, dans le cas d’une COMMANDE de tirage originaux. De même, passé ce délai, le CLIENT sera réputé comme ayant accepté le devis en l’état, dans le cas d’une COMMANDE de prestation sur devis.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour des raisons considérées comme subjectives (préférences de tirage, préférence de support papier,...), comme liées à une erreur de choix de la photographie ou survenues lors de travaux de nettoyage du tirage.
Dans le cas d’une COMMANDE de tirage photographique, seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (tirage et certificat d’authenticité).

Article 7 : Confidentialités des données personnelles
L’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de données le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via le formulaire de contact ou par courrier. Afin de rendre plus facile l'accès au site Internet SITE, le VENDEUR a mis en place l’utilisation des "cookies" qui permettent de faciliter la navigation et l'utilisation des services proposés. S’il le souhaite, l’UTILISATEUR peut refuser ces cookies en modifiant les options Internet de son navigateur. Les informations obtenues par l'intermédiaire des cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation que celle liée à l'activité du VENDEUR.
Les informations obtenues lors de la création d'un compte utilisateur sur le site Internet SITE sont des données considérées comme confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées.

Article 8 : Respect du copyright et du droit à la propriété
Le site Internet SITE et toutes les informations et éléments qu'il contient sont la propriété exclusive du VENDEUR qui en assure l’exploitation et sont protégées par les règlementations françaises et internationales sur les droits de la propriété intellectuelle.
La mise à disposition des photographies originales sur support informatique en vue de leur reproduction ou de tout autre usage commercial ou non devra faire l'objet d'une demande écrite via le formulaire de contact ou par courrier, et ne pourra se faire qu'après accord écrit du VENDEUR.
En accédant au site Internet SITE, vous reconnaissez que les données le composant, sont protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998.
Il est interdit de reproduire, de stocker, d’extraire, de réutiliser, de représenter ou de conserver directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que se soit, partie ou contenu de ce site ainsi que sa base de données. La violation de ces dispositions impératives soumet le visiteur à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.


Article 9 : Acceptation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige lui étant relatif sera soumis devant les tribunaux de la ville de VILLE, après échec de toute conciliation.
Les présentes conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par l’UTILISATEUR. Il appartient à l’UTILISATEUR de venir régulièrement prendre connaissance des nouvelles conditions générales d'utilisation du site Internet SITE.
Pour toutes autres questions, l’UTILISATEUR peut contacter l’administrateur du site Internet SITE via le formulaire de contact.

Article 10 : licence d'utilisation des tirages originaux
En achetant un tirage original sur le site internet SITE, le CLIENT s'engage à respecter la licence d'utilisation qui lui est associée.
S'il souhaite revendre son tirage original, le CLIENT devra informer le VENDEUR et obtenir sont accord écrit.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra revendre son tirage original, à un tarif inférieur au prix d'achat.

[Greg Sino]

Salut à toi.

concernant l'article 6, je trouve que c'est un peu léger. Il faut demander une LRAR pour les retours et ne pas proposer une notification par formulaire de contact, sinon tu risques de multiplier les annulations.

à L'article 9, la mention "aux tribunaux compétents" n'est pas bonne. désignes directement la ville que tu souhaites: ex: devant les tribunaux de la ville de Paris.

Pour ce qui est de l'alinéa 3, selon moi, il y a de forts risques que cela constitue une clause abusive mais bon... tu te protèges et en cas de problème, seul l'alinéa sera écarté.

"Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents."

--> "La présente convention est régie par le droit français. Tout litige lui étant relatif sera soumis devant les tribunaux de la ville de VILLE, après échec de toute conciliation".

Pour ce qui est de ton contrat, on voit bien que la convention va s'appliquer différemment suivant que tu es en présence d'un visiteur ou bien d'un acheteur.

En revanche, les CGV sont incluses dans les conditions générales. Mais je ne vois pas ce que tu m'expliques quand tu parles de contrat passé par le biais de la commande. Voilà pourquoi j'ai remplacé le contrat par la convention qui est un terme plus général et donc plus sécurisant pour le vendeur.

Tu as donc au final des conditions générales au sein desquelles on trouve des dispositions propres aux visiteurs et d'autres relatives aux acheteurs.

[Malmoth]

Merci Ryan Sino,

Je modifie le post placé plus haut en notant en orange, les modifs effectuées suite à tes conseils.

Quand je parlais du contrat lié à la commande, j'imaginais qu'il y avait une sorte de contrat qui était passé lorsqu'on passait une commande, mais bon, tu as supprimé le mot, et c'est très clair ainsi.

Donc merci beaucoup, M. Ryan Sino.

[Greg Sino]

C'est mieux mais il y a un truc qui me chiffonne encore: tu parles parfois de vente et parfois de licence d'utilisation. C'est censé concerner le même acte?