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[lefredo]

Je confirme ce qu'a écrit Malmoth.
Il s'agit de la "loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003" publiée au B.O le 31 mars 2005 (!!) et applicable "à compter des impositions établies au titre de 2004".

Source légifrance (critère de recherche : "article 108 Loi de Finances 2004")
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[bigwill]

Voila, je tourne en rond depuis un certain temps déja et je ne trouve pas seul la solution, malgré les consultations des sites de l'UPC et de l'AGESSA, ainsi que la lecture (certes partielle), de l'ouvrage de Eric Delamarre Profession Auteru-Photographe

On peut donc dire que j'ai besoin d'aide.
Mon problème : je suis fonctionnaire (prof pour tout dire) ! Et en tant que salarié de l'Etat, j'ai bien compris que je ne pouvais rien faire d'autre que de vendre des oeuvres d'art originales. J'ai bien compris aussi que tout revenu doit être déclaré dès le premier euro touché.
D'où mes questions :

1 - Je vends un original daté signé, où est ce que je déclare ce revenu ? sur un formulaire P0 ou sur ma déclaration de revenus "classique" ?
2 - Je vends peu d'originaux, pour un montant inférieur à 900 fois le taux horaire du SMIC (soit moins de 7443€), dois je cotiser à l'AGESSA ?
3 - Si je suis obligé de faire une déclaration de revenu P0, je peux alors bénéficier du régime "réel simplifié" de la TVA ?
4 - Je sais qu'il faut faire une facture à l'acheteur, ce qui paraît normal. E.Delamarre stipule dans son bouquin qu'il faut "distinguer les opérations suivantes les unes des autres, car elles génèrent des factures différentes : - facturation des droits d'auteur / - refacturation des frais de production / - vente d'une oeuvre d'art originale."(p 174) Cela veut il dire qu'il faut éditer une facture spéciale pour vendre des oeuvres originales ? SI oui, l'un d'entre vous aurait il un modèle ?

Voila pour le moment, les questions que je me pose sans trouver de réponses précises.
Si les pros pouvaient m'aider, ce serait formidable
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[Malmoth]

[bigwill]

Waouh ! Réponse ultra rapide et précise

Ceci dit, du coup, j'ai d'autres questions engendrées par tes réponses (tu vas dire que j'y comprends rien, et je répondrai que t'es pas loin d ela vérité )

1 - Je vends un original daté signé, est ce que je touche des "revenus d'auteur" ou pas en faisant cela ? ou en d'autres termes, est ce qu'en ne vendant que des originaux, je suis obligé de remplir un P0 ?
2 - Si ce genre de vente ne relève pas de "revenus d'auteur", dois je malgré tout déclarer mes revenus sur la fiche annexe au 2042 dont tu parles ou bien est ce que je peux les inclure dans ma déclaration 2042 ?

Merci encore
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[Malmoth]

1- A priori oui.

2- Autant que je sache, les revenus d'auteur se déclarent sur la 2042 + annexe qu'on ait créé son entreprise ou pas. C'est là toute l'ambiguité, je pense qu'il est toléré de déclarer des revenus d'auteur modestes sans créer son entreprise individuelle.
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[bigwill]

Bon, je reviens à la charge avec mes questions C'est que je ne veux pas causer de tort alors je préfère être sûr de mon coup.

Je vais faire des photos, par exemple lors d'une compétition sportive :
1) les participants à cette compétition sont ils sous l'égide du droit à l'image ou puis les photographier en toute liberté sans nuire à quiconque ?

2) un participant veux une photo : puis je lui vendre en tant qu'original ou pas ?

merci
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[Malmoth]

[bigwill]

Malmoth, merci milles fois. Tu es un vrai conseiller juridique dis moi

Je continues mes lecturezs et te prépare une autre série de questions : peut être que je vais réussir à te coller qui sait
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[Malmoth]

[bigwill]

Bonjour, je rebiens à la charge.
Etant un petit peu dans le flou sur ma situation particulière (fonctionnaire ...), je me suis adressé à l'AGESSA pour avoir une réponse précise de leur part. Je vous la donne :

"Monsieur,
Nous vous rappelons ci-dessous les conditions d’affiliation :
1 - L’auteur doit avoir créé en toute indépendance une oeuvre de l’esprit, protégée par la législation sur la propriété littéraire et artistique (articles L 111-1 à L 335-8 du code de la propriété intellectuelle), exercé une activité comprise dans le champ d’application du régime, et percevoir des droits d’auteur en contrepartie de l’autorisation, donnée à un tiers, de diffuser ou exploiter commercialement l’oeuvre créée.
2 - Aux termes de l’article R 382-1 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l’affiliation l’auteur doit avoir, au cours de la dernière année civile, tiré de son activité artistique un revenu d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l’année civile considérée. Pour l’année 2006, le seuil est fixé à 7 335 euros.

Nous vous informons que les revenus pris en considération pour examiner les conditions d’affiliation sont constitués :
- soit du montant brut des droits d’auteur dans le cas où ceux-ci sont déclarés en « traitements et salaires »,
- soit dans le cas d’une déclaration des revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, du résultat fiscal majoré de 15%.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous restez effectivement "assujetti" au régime de sécurité sociale des auteurs.

Les ventes d'oeuvres d'art photographiques originales ne font pas l'objet du précompte.
A ce titre, l'Agessa ne peut vous appeler les cotisations sociales dues audit régime tant que vous n'êtes pas affilié.
Rapprochez-vous du centre des impôts de votre domicile afin de savoir s'il est opportun de renseigner un formulaire P0.
Le cas échéant, vous continuerez à déclarer ces revenus d'auteur dans la rubrique "spécial BNC" de la déclaration fiscale n°2042C (indication que vous pouvez confirmer avec votre centre des impôts).

Salutations distinguées
Jean-Marc THEBAULT"

Donc, et ce n'est pas forcément valable que pour un fonctionnaire, mais une personne qui souhaite vendre des oeuvres originales n'est donc pas affilié à l'AGESSA tant qu'il ne dépasse pas 900 fois le taux horaire du SMIC. Si on ne dépasse pas ce seuil, on est assujetti. Et comme la vente d'oeuvre originales ne fait pas l'objet du précompte tant que je ne suis pas affilié, il n'y a rien a versé à l'AGESSA en cas de montants de vente inférieur au seuil. (je me trompe?)

Et si je n'ai pas rempli de formulaire P0, je déclare mes revenus sur ma déclaration fiscale "classique" 2042C.

Mais du coup j'ai d'autres questions :
1) si je renseigne un P0, je crée un entreprise individuelle. Donc, je dois forcémment cotiser à l'AGESSA ?
2) y'a t'il un intérêt à créer une entreprise individuelle (à part la récupération de TVA) ; j'entends par la, quelles sont les taxes et/ou cotisations que je vais devoir payer dès que mon entreprise sera créée ?
3) Qui n'a rien à voir avec les précédente : je vais faire des photos sur une compétition de jeunes d'un bon niveau, les parents veulent voir mes photos, je leur montre et on me propose de m'en acheter. A quel titre est ce que je peux les vendre ? (je n'ai pas fait l'objet de commande spécifique de la part des parents, je shoote comme je veux et qui je veux snas contrainte)

Merci (vous allez peut être commencer à me trouver ch***t mais je préfère vous saouler de questions avant de faire quoi que ce soit d'illégal ou pas correct par rapport à la profession).

[Malmoth]

1) Exact. La première année en tout cas. Après en fonction du montant de ta déclaration, tu peux demander une exonération.

2) L'avantage de l'entreprise individuelle pour déclarer les revenus d'auteur, c'est que toutes les charges sont proportionnelles aux produits. Il n'y a absolument aucune charge forfaitaire. Du coup, c'est la solution la plus intéressante pour déclarer des revenus photographiques. Il y a juste quelques contraintes en matière de comptabilité.

3) J'ai déjà répondu à cette question. voir réponse 2- deux messages plus haut.
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