Présomption de paracommercialisme pour certaines activités associatives
Sont en effet réputées
paracommerciales
(*)
,
les
activités commerciales exercées par une
association qui
:
réalise une activité qui n’est pas conforme à son objet statutaire
;
n’est pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants
;
s’
adresse de manière habituelle à des tiers, c’est
-
à
-
dire à des personnes extérieures
à l’association
;
a pour but de réaliser un profit ou de rentabiliser ses prestations
;
concurrence directement des activités commerciales similaires dès lors que le
chiffre
d’affaires réalisé avec les tiers n’est pas marginal.
C’est ainsi que le dirigeant d’une association a été condamné pour avoir offert de manière
permanente aux particuliers, un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles
;
ce dont il
résultait que cette association offrait une prestation permettant la rencontre de
l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles.
Cass. co
m., 14 février
2006, n° 05
-
13.453
Action en concurrence déloyale contre l’association
Les entreprises qui estiment être victimes de concurrence déloyale de la part d’associations
peuvent en effet engager une action contentieuse contre celle
s
-
ci
devant le
juge civil et sur
la base de
l’article 1240 du code civil
.
Elles doivent alors démontrer la réalité du dommage
subi en termes
de réduction d’activité et elles doivent aussi établir un lien de causalité entre
ce dommage et l’activité des associations en cause
(
Cass. civ. 4 février 2010, n° 09
-
10630
)
.
L’entreprise doit aussi bien entendu rapporter la preuve d’une ou de plusieurs fautes.
Si pareille situation
est
caractérisée, l’association peut alors être condamnée à verser des
dommages et
intérêts pour concurrence déloyale envers les professionnels du secteur
concerné.
Notre conseil
:
Si une association, par manque de moyens financiers par exemple, se voit
contrainte d’exercer une a
ctivité commerciale, elle doit
,
préalablement à l’exercic
e de
cette
activité modifie
r les statuts pour que ceux
-
ci
correspondent à la nouvelle activité et prendre
rendez
-
vous avec son centre des impôts.
Pour en savoir plus sur
la méthode des 4P
, consultez nos pages dédiées
i
ssue
du guide
«
La
fiscalité des associations
»
.
Juris associations
pour le Crédit Mut
extrait de cet article :
https://www.associatheque.fr/fr/fichier ... loyale.pdf
c'est le but de ce forum.
