Sujet: légal pas légal?

Bonjour,

Est ce légal de pratiquer de cette manière, http://www.lgsys.free.fr/



Ce n'est pas moi.

[Numerica]

Ton lien semble ne pas fonctionner...

Bonne nuit.

[Typiac]

oui, ne fonctionne pas!

oui, ne fonctionne pas!

Voilà, jespère que cela va fonctionner.

http://lgsys.free.fr/www/index.php

[Pierre59]

oui, ne fonctionne pas!

Voilà, jespère que cela va fonctionner.

http://lgsys.free.fr/www/index.php

Oui ! maintenant cela fonctionne !!

[Typiac]

Qu'est ce qui te rend perplexe, le statut social d'association?

Si c'est le cas, oui, comme dit Pierre59, c'est possible.

Pour faire court, tu sais peut-être que le but premier d'une association n'est pas de fonctionner de manière non lucrative mais surtout de réaliser une économie.

Ainsi, on oppose classiquement les sociétés qui ont pour vocation de réaliser des bénéfices, aux associations qui elles, tendent à réaliser une économie (je fais simple mais ça a un peu changé).

Voilà pourquoi il existe par exemple des associations d'avocats....qui génèrent tout de même de gros bénéfices!

L'intérêt premier est FISCAL bien sûr car une association est moins imposée.

[Pierre59]

Notre Juriste nous en diras un peu plus exactement !

Mais, normalement, une association de loi 1901 dite sans but lucratif, n'a pas le droit de pratiquer de la sorte ! Cela devrait être une société commerciale.

Sauf si les lois ont changés dernièrement :
Une association n'a pas le droit de facturer une prestation HT.
Il est impératif de facturer la TVA et de la déclarer ensuite !

La réalisation du film de Mariage est strictement interdicte avec des images incrustées de Nathalie Baye..... L'utilisation des musiques et chansons ont-ls fait l'objet de déclartion auprès de la SACEM ? puisque diffusion sur le net.
Dans les galeries photos il y a de nombreuses photos qui sont sous "C" et les mentions obligatoires ni figurent pas ?......

Bref à mon avis rien n'est légal ici !!!

PS. Je suis d'autant plus surprris que Guillaume "correspondant de presse local de la V.D.N" ne sait pas renseigné avant auprés de Journalistes de son quotidien qui auraient pu lui donner de bons conseils

Qu'est ce qui te rend perplexe, le statut social d'association?

Si c'est le cas, oui, comme dit Pierre59, c'est possible.

Pour faire court, tu sais peut-être que le but premier d'une association n'est pas de fonctionner de manière non lucrative mais surtout de réaliser une économie.

Ainsi, on oppose classiquement les sociétés qui ont pour vocation de réaliser des bénéfices, aux associations qui elles, tendent à réaliser une économie (je fais simple mais ça a un peu changé).

Voilà pourquoi il existe par exemple des associations d'avocats....qui génèrent tout de même de gros bénéfices!

L'intérêt premier est FISCAL bien sûr car une association est moins imposée.

Je connais le principe des SCP et des SCM qui sont purement professionnelles. Mais pour une asso de type 1901, peut on prendre le CA réalisé sans pour autant que cela soit un abus de bien social?

[Pierre59]

Ryan Sino
Post en même temps.....
Ou j'ai écit cela : "Si c'est le cas, oui, comme dit Pierre59, c'est possible." ?
Car je pense tout le contraire.... voir mon post ci-dessus !
J'espère que tu pourras me (nous) renseigner sur mes avis ci-dessus également ?
Bien cordialement, avec mes remerciements.

[Typiac]

Article 1832 du code civil: La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

La loi de 1901, relative aux associations prévoit de son côté que les associations sont constituées « dans un but autre que celui de partager des bénéfices ».

Dans l'article 1832, le terme "ou de profiter de l'économie" a été rajouté en 1978 car il y a eu des abus (de nombreuses société se dissimulaient derrière des associations).

En fait, pour être précis, c'est la jurisprudence qui a posé des critères et qui ne sont pas très clairs.

Pour faire simple encore une fois, le critère est le fait de vouloir réaliser des économies. Un groupement réalisé pour faire une économie peut donc être les deux.

ATTENTION: les SCP et les SCM comme dit
jjm, sont des sociétés. De même, la SAFER etc...

D'un autre coté, il y a des associations d'avocats qui génèrent beaucoup de bénéfices mais elles sont créées pour réaliser des économies (de gestion, de fonctionnement etc...).

Ce point de droit est litigieux mais rien n'empêche une association de photographes d'exister. En revanche, pas de capital social, pas de dividendes, pas de parts sociales.

jjm, l'abus de bien social ne concerne pas les associations. De plus, c'est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent dans son intérêt. Mais l'argent en question fait bien partie du patrimoine de la personne morale comme tu l'as dit.
En fait, l'exemple type de l'abus de bien social est le PDG qui s'achète une belle voiture, justifiant la dépense par la volonté d'afficher une image de pérennité financière à la clientèle....

*****************************************************************
Pour les autres questions qui ont été soulevées par Pierre59, et bien nous sommes en face d'un vrai cas pratique de juriste!

Il faut donc savoir s'il y a ou non autorisation et là nous sommes en présence de droit de l'image.

Article 1832 du code civil: La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

La loi de 1901, relative aux associations prévoit de son côté que les associations sont constituées « dans un but autre que celui de partager des bénéfices ».

Dans l'article 1832, le terme "ou de profiter de l'économie" a été rajouté en 1978 car il y a eu des abus (de nombreuses société se dissimulaient derrière des associations).

En fait, pour être précis, c'est la jurisprudence qui a posé des critères et qui ne sont pas très clairs.

Pour faire simple encore une fois, le critère est le fait de vouloir réaliser des économies. Un groupement réalisé pour faire une économie peut donc être les deux.

ATTENTION: les SCP et les SCM comme dit
jjm, sont des sociétés. De même, la SAFER etc...

D'un autre coté, il y a des associations d'avocats qui génèrent beaucoup de bénéfices mais elles sont créées pour réaliser des économies (de gestion, de fonctionnement etc...).

Ce point de droit est litigieux mais rien n'empêche une association de photographes d'exister. En revanche, pas de capital social, pas de dividendes, pas de parts sociales.

jjm, l'abus de bien social ne concerne pas les associations. De plus, c'est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent dans son intérêt. Mais l'argent en question fait bien partie du patrimoine de la personne morale comme tu l'as dit.
En fait, l'exemple type de l'abus de bien social est le PDG qui s'achète une belle voiture, justifiant la dépense par la volonté d'afficher une image de pérennité financière à la clientèle....

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Pour les autres questions qui ont été soulevées par Pierre59, et bien nous sommes en face d'un vrai cas pratique de juriste!

Il faut donc savoir s'il y a ou non autorisation et là nous sommes en présence de droit de l'image.

J'apprécie beaucoup la qualité de tes réponses.

Encore une questions. Les associés ne sont que simples particuliers. Ils ne pas inscrits au RC ou RA

En tant que particulier, puis je monter ce type d'association et vntre mes prestations?

[Typiac]

Non, effectivement, ils sont juste inscrits à la préfecture avec les statuts de l'association.

Tu peux bien sûr monter ton association mais tu n'auras pas le droit de faire des bénéfices. tu pourras par contre réinvestir dans du matériel et percevoir un salaire.

Pour la vente des prestations, aucun problème non plus. Le plus gros avantage réside tout de même dans la fiscalité.

[Pierre59]

Comme Jean-Jacques pour la qualité de tes réponses.

D'autres petites questions :
1/ les prix indiqués sont bien inférieurs aux prix du marché des photographes pro. (profession oh combien sinistrée) n'est-ce pas de la concurrence dé-loyale ?
2/ Je suppose que dans l'association il faut ou avoir un expert comptable indépendant pour la tenue des comptes ?
3/ Si perception d'un salaire comment cela se fait-il ? Bulletinn de salaire ? brut ou net ? A déclarer ou pas ?
4/ Sinon comment gérer, justifier, déclarer les comptes ?
5/ Concernant la TVA doit-il y en avoir ou pas ?
Encore beaucoup à toi de bien vouloir répondre, si gentiment, à toutes nos interrogations !

Non, effectivement, ils sont juste inscrits à la préfecture avec les statuts de l'association.

Tu peux bien sûr monter ton association mais tu n'auras pas le droit de faire des bénéfices. tu pourras par contre réinvestir dans du matériel et percevoir un salaire.

Pour la vente des prestations, aucun problème non plus. Le plus gros avantage réside tout de même dans la fiscalité.

Tu peux percevoir un salaire quand tu es au conseil d'administration?

[ChristianP]

une chose sur c'est qu'une asso n'a pas le droit de venir concurrencé un marché professionnel,la c'est clairement le cas personnellement si dans mon secteur je vois un truc comme sa c'est direct un courrier à monsieur le préfet