Réforme de la micro entreprise [actualisé]

par **cherokee** » Jeudi 23 Octobre 2008 8:58

en matière d'impôt sur le revenu, les couples ni mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal (art. 6 du CGI)
ce sera probablement le critère applicable

à noter toutefois qu'en matière d'ISF le foyer fiscal englobe les couples "en concubinage notoire" (art. 885 E du CGI)
cette notion de foyer fiscal n'est donc pas figée

par **iceman931** » Jeudi 23 Octobre 2008 9:02

merci
pour l'isf on y est pas mais pour les 32000 ...
bonne journée

par **Laurent** » Jeudi 23 Octobre 2008 9:39

En fait ça concerne les gens qui dépasse la 3éme tranche ! c'est à dire 25195€ de revenu fiscal de référence et c'est tout !

par **cherokee** » Jeudi 23 Octobre 2008 10:44

non désolé "c'est pas tout"

d'abord il ne s'agit pas "des gens" mais des foyers fiscaux, d'où la précision soulevée par iceman931

ensuite c'est revenu du foyer fiscal inférieur à 25.195€
ET chiffre d'affaires annuel inférieur à 32.000€
ET non immatriculation préalable au RCS ou RM

par **Typiac** » Jeudi 23 Octobre 2008 18:04

Mais c'est formidable de voir autant de gens passionnés par la fiscalité!!!

Sinon pour rebondir, cherokee a raison de souligner qu'il faut parler de "foyers" tout comme iceman931 a eu raison de rappeler le seuil.

Je pense que tout le monde comprend bien qu'il s'agit d'une forme juridique non pas destinée à un photographe professionnel générant beaucoup de CA mais disposant d'une petite activité, voir une activité complémentaire.

par **iceman931** » Jeudi 23 Octobre 2008 19:51

c'est exactement ca j'aurais une activité principale et mon activité de photographe en plus et cette activité principale ne depassera pas les 32000 euros

par **Laurent** » Mardi 28 Octobre 2008 11:43

je viens de trouver ça : http://www.auto-entrepreneur.fr/doc/kit2008.pdf et dedans ils disent que :

Pour cela, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas
25 195 € pour un célibataire, 50 000 € pour un couple, 75 000 € pour un couple avec un enfant…
Plus besoin de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante, si vous optez pour cela !

Donc finalement moi c'est bon :wink:

par **Typiac** » Mardi 28 Octobre 2008 13:52

Ah oui, effectivement, je n'avais pas compris que tu pensais qu'il s'agissait du seuil! Il s'agit bien sûr du plafond!

par **Laurent** » Mardi 28 Octobre 2008 19:14

Oui un plafond mais par personnes dans le ménage et donc si je prend mon cas marié deux enfants ce serais une fourchette de 75000 à ne pas dépasser ?

C'est bien ça ?

par **Typiac** » Mardi 28 Octobre 2008 20:06

exactement.

par **Elwood** » Samedi 01 Novembre 2008 18:03

Première chose, merci beaucoup pour ce post !

Comme beaucoup de photographe je me pose de plus en plus la question d’un éventuel statut.

Mon cas est sans doute très banal : Je suis salarié et refuse 3 ou 4 « contrats » par an car je ne désire pas frauder.

Vivement des nouvelles et espérons que l’application arrive.

Elwood

par **cloodius** » Lundi 17 Novembre 2008 23:36

Lautoentrepreneur.fr

le site est ouvert depuis aujourd hui lundi

par **olivd** » Mardi 18 Novembre 2008 13:53

voici le lien d'un site de l'auto entrepreneur qui explique tres bien les nouvelles mesures prises pour les indépendants.

http://www.lautoentrepreneur.fr/accueil.htm

j'espere que ce lien vous sera tres utile.

par **Elwood** » Mardi 18 Novembre 2008 20:48

Merci, c'est parti pour la lecture... Des nouvelles du décret ?

Elwood

par **Roby** » Mercredi 19 Novembre 2008 10:28

Bonjour à tous,

J'ai bien lu le sujet et visité les différents sites. Je me pose une question peut-être très bête mais avec le nouveau statut de micro entrepreneur, dans le cadre d'une activité liée à la photographie, il y aura toujours assujettissement à l'AGESSA ?

Merci de vos éventuels éclaircissements.

Sujet: Réforme de la micro entreprise [actualisé]

un lien sur l'auto entrepreneur

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